Estate Disponibility Fixed at Decedent's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court annulled a lower court decision that had incorrectly modified the available portion of an estate based on subsequent events, ruling that under the relevant Civil Code article, the portion available for liberalities is strictly fixed at the moment of the decedent's death, based solely on the number of children alive at that time, irrespective of whether those heirs subsequently accept or renounce the inheritance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 913 du X... Napoléon; Estate Disponibility Fixed at Decedent's Death: The High Court annulled a lower court decision that had incorrectly modified the available portion of an estate based on subsequent events, ruling that under the relevant Civil Code article, the portion available for liberalities is strictly fixed at the moment of the decedent's death, based solely on the number of children alive at that time, irrespective of whether those heirs subsequently accept or renounce the inheritance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the Imperial Court of Rennes misinterpreted this article regarding the determination of the disposable portion based on the number of children surviving the deceased.
Texte complet
ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Rennes, le 19 août 1863, en faveur du sieur Charles Y....
Du 13 Août 1866.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Rieff, en son rapport ; Maîtres Dareste et Royer, avocats des parties, en leurs observations ; M. de Raynal, premier avocat général, en ses conclusions :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 913 du X... Napoléon ;
Attendu que cette disposition a réglé et limité les libéralités permises au père de famille sur le nombre d'enfants qu'il laisserait à son décès ; que c'est ce nombre d'enfants qui devient la base fixe et invariable d'après laquelle est déterminée à l'instant même la quotité de la portion disponible, sans que cette quotité puisse être modifiée plus tard par des événements et des incidents qui, postérieurs au décès du père de famille, ne sauraient ni accroître ni restreindre les droits qu'il pouvait exercer de son vivant ; qu'il importe donc peu que, sur le nombre des enfants délaissés par l'auteur commun, les uns acceptent la succession et que d'autres la répudient ; qu'avant l'intervention de ces actes, la quotité disponible se trouvait déjà fixée d'une manière invariable, et que cete quotité ne devait s'élever ou s'abaisser, suivant le parti que l'un ou l'autre des enfants jugerait prudent de prendre, au point de vue de ses intérêts personnels, après la mort de l'auteur commun ;
Attendu qu'en jugeant le contraire, la cour impériale de Rennes a méconnu à la fois le texte et l'esprit de l'article 913 du X... Napoléon :
Par ces motifs, CASSE,
Ainsi fait et jugé, Chambre civile.