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JURITEXT000006953021 Généré par l'IA

State Tax Privilege Over Landlord's Rent Claim in Asset Sale Proceeds

Numéro de cause JURITEXT000006953021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a civil court judgment that favored a landlord's claim for back rent over the state's tax privilege in the distribution of proceeds from the sale of a business's movable assets. The Court reasoned that the state's tax privilege, established by a 1898 law to take precedence over all others for recovering certain direct contributions, is determined by the favor the law attaches to the claim, and this inherent rank should not be altered by the priority of time, nor should the lower court's application of the rule protecting rights acquired before the tax year improperly override the state's statutory priority.

Regeste Legislator

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article 2098 du Code civil, Article 1er de la loi du 12 novembre 1898, article 88 de la loi du 27 ventôse an VIII; State Tax Privilege Over Landlord's Rent Claim in Asset Sale Proceeds: The Court reasoned that the state's tax privilege, established by a 1898 law to take precedence over all others for recovering certain direct contributions, is determined by the favor the law attaches to the claim, and this inherent rank should not be altered by the priority of time, nor should the lower court's application of the rule protecting rights acquired before the tax year improperly override the state's statutory priority.

Mots-clés

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primauté de créance fiscale droits du bailleur jugement civil gain immobilier impôt direct fortune commerciale

Dispositions légales citées

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article 2098 du Code civil
Qu'en statuant ainsi, il a étendu l'application de l'alinéa 2 de l'article 2098 du Code civil à un cas qu'il ne concerne point et méconnu les avantages que la loi attache à l'acquisition d'un privilège sur les meubles ;
Article 1er de la loi du 12 novembre 1898
The court implicitly found that the lower court decision violated this article by not recognizing the priority of the Treasury's privilege.
article 88 de la loi du 27 ventôse an VIII
This article authorized the Prosecutor General to lodge the appeal in the interest of the law.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er de la loi du 12 novembre 1898

The court implicitly found that the lower court decision violated this article by not recognizing the priority of the Treasury's privilege.

article 88 de la loi du 27 ventôse an VIII

This article authorized the Prosecutor General to lodge the appeal in the interest of the law.

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Texte complet

Cassation, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de cassation, d'un jugement rendu, le 14 janvier 1925, par le Tribunal civil de la Seine, au profit de Frézier.

Cassation sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de cassation, formé dans l'intérêt de la loi, d'un jugement rendu, le 14 janvier 1925, par le Tribunal civil de la Seine, dans une instance consorts X... contre Frézier, Trésor public et autres.

La Cour,

Ouï en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Séligman, en son rapport, ainsi que M. Langlois, avocat général, en ses conclusions ;

Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi, en vertu de l'article 88 de la loi du 27 ventôse an VIII ;

Vu l'article 1er de la loi du 12 novembre 1808 ;

Attendu qu'il est de l'essence du privilège que son rang soit déterminé d'après la faveur attachée par la loi à la qualité de la créance qu'il garantit ; qu'aucun texte ne déroge à ce principe à l'égard du Trésor public ; que son privilège ne doit donc pas être classé d'après la priorité du temps et primé, en conséquence, par tous ceux afférents à des créances nées avant la sienne ; que la disposition du paragraphe 2 de l'article 2098 du Code civil, d'après laquelle le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers, doit être entendue en ce sens que la création de privilèges nouveaux au profit du Trésor public ne fera pas échec à la règle de la non-rétroactivité des lois qui sauvegarde les droits acquis avant leur promulgation ;

Attendu que l'article 1er de la loi du 12 novembre 1898 énonce que le privilège du Trésor public sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables pour le recouvrement de certaines contributions directes s'exerce avant tout autre ;

Attendu qu'une distribution par contribution a été ouverte sur le produit de la vente du mobilier, des marchandises et du fonds de commerce ayant appartenu à Arrepeaux ; que Frézier, propriétaire de l'immeuble dans lequel le fonds de commerce était exploité, a élevé une contestation à l'effet, d'être colloqué, pour la créance privilégiée des loyers échus au 31 décembre 1918, avant le receveur percepteur du Xe arrondissement de Paris, qui produisait pour la somme de 341,43 F, montant des contributions directes de l'année 1919 ; que le jugement attaqué a fait droit à cette prétention par le motif que les droits acquis au bailleur antérieurement à l'ouverture de l'exercice auquel les contributions directes sont afférentes priment le privilège du Trésor public ;

Qu'en statuant ainsi, il a étendu l'application de l'alinéa 2 de l'article 2098 du Code civil à un cas qu'il ne concerne point et méconnu les avantages que la loi attache à l'acquisition d'un privilège sur les meubles ;

Qu'il a ainsi violé le texte ci-dessus visé ;

Casse et annule, mais dans l'intérêt de la loi seulement, ...