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JURITEXT000006953020 Généré par l'IA

Woman v. Alleged Father: Paternity Declaration and Concubinage Requirements

Numéro de cause JURITEXT000006953020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision from the Bordeaux Court of Appeal that had rejected an action for judicial declaration of paternity, filed by a woman whose child was born in May 1912, against the alleged father. The appellate court erred because it incorrectly interpreted the Civil Code, requiring not only notorious concubinage during the legal conception period for establishing non-marital paternity, but also a continuous shared dwelling ("cohabitation") between the parties during that same period, whereas the relevant statute only mandates notorious concubinage and does not require cohabitation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 340, alinéa 4, du Code civil, CASSE; Woman v. Alleged Father: Paternity Declaration and Concubinage Requirements: The appellate court erred because it incorrectly interpreted the Civil Code, requiring not only notorious concubinage during the legal conception period for establishing non-marital paternity, but also a continuous shared dwelling ("cohabitation") between the parties during that same period, whereas the relevant statute only mandates notorious concubinage and does not require cohabitation.

Mots-clés

Généré par l'IA
concubinage action en paternité enfant unique constatation du lien de filiation droit d'adoption validité du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 340, alinéa 4, du Code civil
The court used this article as the main ground for quashing the decision because the lower court misinterpreted the requirement for establishing paternity outside of marriage.
CASSE
This is the dispositive action taken by the court (quashing the decision).
Généré par l'IA
80-15446
Paternity Declaration Based on Concubinage Requirements
JURITEXT000006976619
Paternity Acknowledgment Ambiguity and Insufficient Notorious Cohabitation Finding
75-15134
Paternity Establishment Based on Presumed Father Statute Upheld
83-16221
Paternity Contestability Despite Possession d'État
90-15275
Filiation and Applicable Law in Paternity Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 340, alinéa 4, du Code civil

The court used this article as the main ground for quashing the decision because the lower court misinterpreted the requirement for establishing paternity outside of marriage.

CASSE

This is the dispositive action taken by the court (quashing the decision).

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Texte complet

CASSATION, sur le pourvoi de la demoiselle X..., d'un arrêt rendu, le 20 novembre 1916, par la Cour d'appel de Bordeaux, au profit du sieur Y....

ARRET.

Du 7 Février 1922.

LA COUR,

Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maîtres Chassagnade-Belmin et Alphandéry, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Trouard-Riolle, avocat général, en ses conclusions ;

Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;

Vu l'article 340, alinéa 4, du Code civil ;

Attendu que, d'après cette disposition, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ; que la loi n'exige pas, en outre, qu'il y ait eu pendant la même période communauté d'habitation entre les concubins ;

Attendu que la demoiselle X... a exercé contre le sieur Y... une action en déclaration de paternité de l'enfant dont elle était accouchée le 14 mai 1912 ;

Attendu qu'au lieu de se borner à apprécier en fait si les relations ayant existé entre la mère et le prétendu père présentaient le caractère d'un concubinage notoire, l'arrêt attaqué a repoussé la demande par ce motif de droit que "le concubinage notoire ne peut s'entendre que de toute cohabitation notoire entre le père prétendu et la mère pendant la période légale de la conception, c'est-à-dire de la vie commune menée par un homme et une femme, qui ne sont pas mariés, mais qui ont donné à leur association les apparences d'une union légitime" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé ;

Par ces motifs,

CASSE