Railway Worker Strike Bonus Deduction Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a railway worker who sought reimbursement for a deduction from his production bonus following his participation in a strike, after lower courts dismissed his claim by ruling the strike was essentially political, not professional, and thus did not require the conciliation procedure mandated by law for professional disputes. The court reasoned that the lower court's finding that the strike's political nature, evidenced by its association with a violent protest against a National Assembly session, was sufficiently established, rendering the absence of the conciliation procedure irrelevant to the determination of the strike's non-professional character.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE; Railway Worker Strike Bonus Deduction Appeal Rejected: The court reasoned that the lower court's finding that the strike's political nature, evidenced by its association with a violent protest against a National Assembly session, was sufficiently established, rendering the absence of the conciliation procedure irrelevant to the determination of the strike's non-professional character.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision rejects the appeal, which is the final order of the court.
Texte complet
Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 11 février 1950 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté X..., cheminot au dépôt de la gare Saint-Charles à Marseille, de sa demande en remboursement de la somme de 200 francs retenue par la S.N.C.F. sur sa prime à la production ainsi que de sa demande en dommages et intérêts au motif que la grève à laquelle il a participé n'avait pas un caractère professionnel et n'avait pas été précédée de la procédure de conciliation instituée par les articles 5 et suivants de la loi du 11 février 1950, alors que le jugement se borne à affirmer qu'il s'est agi d'une grève politique, sans permettre à la Cour de Cassation d'exercer son droit de contrôle sur le caractère de cette grève, et que l'absence de la procédure de conciliation n'est pas obligatoirement constitutive d'une faute lourde dès lors qu'il n'est pas constaté par les juges du fond qu'il en est résulté un trouble dans le fonctionnement des services de la S.N.C.F..
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement que le caractère essentiellement politique de la grève à laquelle ont pris part le 4 mars 1950 les cheminots du dépôt de la gare Saint-Charles à Marseille, lesquels ont abandonné le travail avant l'heure normale, ne saurait être sérieusement contesté dès lors que la résolution émanant du bureau syndical a revêtu la forme d'une violente protestation contre les incidents qui avait marqué la veille la séance de l'Assemblée Nationale à Paris, et que la revendication relative au versement d'un acompte mensuel en faveur des cheminots n'avait la valeur que d'un simple prétexte ;
Attendu que de l'analyse qu'ils ont faite de la résolution susvisée les juges ont pu déduire que la cause de la grève était "essentiellement politique" ; Attendu, d'autre part, que le jugement n'a relevé l'absence de la procédure de conciliation que pour affirmer davantage le caractère non professionnel de cette grève ; Qu'ainsi le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE.