Carrier's Indemnity Claim Against Lessor Regarding Refrigeration Failure and Exemption Clause Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a contract for the refrigerated transport of fresh produce, where the contracted carrier was held liable for severe damage to the goods upon arrival due to excessive internal temperature, and subsequently sought indemnity from the wagon lessor, who had a contractual clause exempting its responsibility for the state of the merchandise, particularly concerning icing. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, in disregarding the lessor's exemption clause, the lower court relied solely on the poor execution of the contract without establishing the existence of fraud or gross negligence on the part of the lessor, which is the requisite condition under Article 1134 of the Civil Code to overcome such a clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Carrier's Indemnity Claim Against Lessor Regarding Refrigeration Failure and Exemption Clause Validity: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, in disregarding the lessor's exemption clause, the lower court relied solely on the poor execution of the contract without establishing the existence of fraud or gross negligence on the part of the lessor, which is the requisite condition under Article 1134 of the Civil Code to overcome such a clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the necessary conditions (fraud or gross negligence) required to set aside a contractual clause of non-liability, which the Court of Appeal failed to establish, leading to the cassation.
This constitutes the final order of cassation and referral based on the violation of the cited legal provisions.
Texte complet
Et sur la troisième branche du moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, seuls, le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d'irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l'autre partie, peuvent faire échec à l'application de ladite clause ;
Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué, ainsi que de ceux du jugement dont la Cour a adopté les motifs non contraires, qu'en 1953, la SICOMA a chargé la Société Cherencq d'assurer l'importation et le transport d'Hendaye à Paris de légumes frais en provenance d'Espagne ; qu'à cette seconde fin, la Société Cherencq s'est adressée à la STEF qui lui a fourni en location un wagon réfrigérant au glaçage duquelle elle a elle-même procédé ; qu'à l'arrivée, une température, que l'expert commis a évaluée à plus de 40 degrés, régnait dans le wagon, en sorte que la marchandise était avariée ; que la SICOMA ayant assigné la Société Cherencq a réparation de son préjudice et la Société Cherencq ayant formé un recours en garantie contre la STEF, ledit arrêt a condamné la Société Cherencq à payer à la SICOMA la somme totale de 774437 francs et fait droit à l'action récursoire de la Société Cherencq ;
Attendu que le contrat de location conclu entre la Société Cherencq et la STEF, qui est produit, et aux conditions duquel le représentant de la Société Cherencq a déclaré souscrire entièrement, stipulait que le glaçage du wagon par la STEF ne saurait engager la responsabilité de cette entreprise, notamment en ce qui concerne l'état de la marchandise à l'arrivée ;
Attendu qu'en se bornant, pour écarter la clause dont s'agit, à faire état de la mauvaise exécution du contrat, sans relever à la charge de la STEF des faits dolosifs ou une faute lourde, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 13 juin 1957, et les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.