Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006952892 Généré par l'IA

Railway Company Termination Liability Suit

Numéro de cause JURITEXT000006952892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court annulled a lower court's judgment which had ordered a railway company to pay damages to a former employee following termination of employment, holding that the lower court erred by imposing liability without establishing any breach of contract or fault by the company. The court reasoned that an indefinite service contract can be terminated at will by either party, provided they observe customary notice periods and other contractual terms, and that merely exercising the right to terminate without committing a fault does not constitute a basis for damages under the Civil Code provision concerning civil liability for wrongful acts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil; Railway Company Termination Liability Suit: The court reasoned that an indefinite service contract can be terminated at will by either party, provided they observe customary notice periods and other contractual terms, and that merely exercising the right to terminate without committing a fault does not constitute a basis for damages under the Civil Code provision concerning civil liability for wrongful acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat dommages-intérêts civils notion de décision délai de résiliation commandement de payer violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The court used this article as the basis for quashing the lower court's decision because the judgment incorrectly applied the principle of fault in relation to the exercise of a right.
Généré par l'IA
96-11942
Railway Company Contractual Liability Appeal Dismissal
10-11539
Railway Liability for Unforeseeable Consequential Damages in Strike Scenario
90-17964
Railway Company v. Individuals and Insurer (Procedural Deficiency)
83-14202
High Court Rules on Railway Company Insolvency Insurance Obligations
JURITEXT000006959974
Employer's Right to Terminate Indefinite Contract Upheld Over Wrongful Dismissal Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

The court used this article as the basis for quashing the lower court's decision because the judgment incorrectly applied the principle of fault in relation to the exercise of a right.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, d'un jugement rendu, le 17 juillet 1869, par le Tribunal de commerce de Chambéry, au profit du sieur X....

LA COUR,

Ouï, en l'audience du 24 janvier 1872, M. le conseiller Gastambide, en son rapport, et, à l'audience du 5 février suivant, M. Charrins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré,

Donne défaut contre X..., défendeur, et statuant :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que nul n'est en faute et passible de dommages-intérêts, s'il n'a fait qu'user de son droit ;

Attendu qu'il est de principe que le louage de services, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la libre volonté de l'un ou l'autre des contractants, en observant toutefois les délais de congé commandés par l'usage ainsi que les autres conditions expresses ou tacites de l'engagement ;

Attendu que le jugement attaqué, sans constater de la part de la compagnie demanderesse aucune infraction à ces conditions, ni aucune faute, l'a néanmoins condamnée à payer une indemnité à l'employé X..., se fondant uniquement sur ce qu'il ne peut être facultatif à une compagnie de chemin de fer de renvoyer ses employés sans indemnité et sans motifs légitimes, et sur ce qu'il n'était pas établi que X... eût encouru, à l'époque de sa révocation, une mesure aussi sévère ; qu'en statuant ainsi, ledit jugement a faussement appliqué et, par suite, violé l'article 1382 du Code civil.

CASSE ... .