Employment Fine Modification Over Clogs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a lower court judgment concerning an employment dispute where the employer imposed a ten-franc fine, stipulated in a mandatory workshop regulation to which the employee agreed, for the violation of a rule prohibiting workers from wearing clogs. The lower court had improperly reduced the stipulated fine to fifty centimes, relying on the article allowing judicial modification of penalties when the principal obligation is only partially executed, whereas the higher court ruled that, under the articles establishing the binding force of legally formed contracts and stipulating that agreed-upon damages cannot be increased or decreased, the full breach of the principal obligation made the penalty modification article inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 et 1152 du X... Napoléon, article 1231 du X... Napoléon; Employment Fine Modification Over Clogs: The lower court had improperly reduced the stipulated fine to fifty centimes, relying on the article allowing judicial modification of penalties when the principal obligation is only partially executed, whereas the higher court ruled that, under the articles establishing the binding force of legally formed contracts and stipulating that agreed-upon damages cannot be increased or decreased, the full breach of the principal obligation made the penalty modification article inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the binding nature of the agreement and the fixed nature of the agreed penalty, justifying the annulment because the lower court improperly modified the stipulated amount.
The decision was annulled because the lower court incorrectly applied this article to modify the penalty when the principal obligation was entirely breached, not partially executed.
Texte complet
ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs A... frères, d'un Jugement en dernier ressort rendu, le 10 mai 1864, par le Bureau général du Conseil des prud'hommes d'Aubusson, en faveur de la dame Z....
Du 14 Février 1866.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Mercier, en son rapport ; Maître Y..., pour les demandeurs, en ses observations, et M. Blanche, avocat général, en ses conclusions.
Donne défaut contre les mariés Z..., et pour le profit, statuant sur le moyen unique du pourvoi :
Vu les articles 1134 et 1152 du X... Napoléon ;
Attendu que le jugement attaqué constate que les demandeurs ont fait afficher à la porte de leurs ateliers un règlement faisant défense à leurs ouvriers d'entrer dans lesdits ateliers avec des sabots, sous peine d'une amende de 10 francs ;
Que la femme Z..., admise comme ouvrière dans la fabrique des demandeurs, a adhéré à ce règlement et qu'elle y a contrevenu ;
Attendu que, sans dénier que ce règlement eût un caractère conventionnel et obligatoire pour la femme Z..., le jugement attaqué a néanmoins réduit à la somme de 50 centimes l'amende stipulée à titre de dommages-intérêts, sur le fondement que cette amende est d'une exagération évidente, et qu'aux termes de l'article 1231 du X... Napoléon, le juge peut modifier la peine lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie ;
Mais attendu qu'aux termes des articles 1134 et 1152 du X... Napoléon, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ;
Que, d'autre part, l'article 1231 du même code devenait sans application à l'espèce, où il est constaté que non-seulement la femme Z... n'a pas exécuté en partie l'obligation principale, mais qu'elle y a contrevenu pour la totalité ;
D'où il suit qu'en jugeant comme il l'a fait, le jugement attaqué a faussement appliqué ledit article 1231, et, par suite, violé les articles ci-dessus visés :
Par ces motifs, CASSE,
Ainsi jugé, Chambre civile.