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JURITEXT000006952870 Généré par l'IA

Enclosed Property Owner's Right to Underground Utility Installation Across Neighboring Land

Numéro de cause JURITEXT000006952870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The owner of an enclosed property sought to install underground utility lines (water, gas, electricity, sewage) through a neighbor's property, which served as the only access to a public road, but the appellate court limited the right of passage under the Civil Code to only foot, horse, or vehicular traffic, excluding permanent installations. The Court of Cassation quashed the decision because the court failed to determine if the projected works could be carried out less detrimentally to the servient estate while still meeting the dominant estate's needs, and neglected to consider the impact on the indemnity amount due for the established right of passage, thereby failing to legally justify its ruling that such underground works were excluded from the necessary communications for the normal use of the enclosed land.

Regeste Legislator

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article 682 du Code civil, l'article 682 du Code civil, l'article susvisé; Enclosed Property Owner's Right to Underground Utility Installation Across Neighboring Land: The Court of Cassation quashed the decision because the court failed to determine if the projected works could be carried out less detrimentally to the servient estate while still meeting the dominant estate's needs, and neglected to consider the impact on the indemnity amount due for the established right of passage, thereby failing to legally justify its ruling that such underground works were excluded from the necessary communications for the normal use of the enclosed land.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels utilité publique servitude de conduites nécessaires utilisation de l'eau route d'accès droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 682 du Code civil
codecivil
l'article 682 du Code civil
The court overruled the lower court's interpretation of the right of way granted by this article, finding the lower court failed to properly consider its application to underground conduits.
l'article susvisé
The court cited this provision when ordering that the lower court should have examined the impact of the projected works on the indemnity amount stipulated by Article 682.
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97-10301
Property Owner v. Neighbor Regarding Scope of Conventional Right-of-Way Servitude
13-10040
Right-of-Way Easement for Utility Installation
07/00596
Right of Passage Servitude Encroachment and Utility Installation
85-17409
Property Owners v. Neighbors (Mandatory Right-of-Way for Sewer)
14-13231
Property Owner v. Neighbors Regarding Right-of-Way Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 682 du Code civil

The court overruled the lower court's interpretation of the right of way granted by this article, finding the lower court failed to properly consider its application to underground conduits.

l'article susvisé

The court cited this provision when ordering that the lower court should have examined the impact of the projected works on the indemnity amount stipulated by Article 682.

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Texte complet

CASSATION, sur le pourvoi de la demoiselle X..., d'un arrêt rendu, le 11 mai 1932, par la cour d'appel de Caen, au profit du sieur Y....

ARRET

du 29 novembre 1937.

La Cour,

Ouï, en l'audience publique du 8 novembre 1937, M. le conseiller Kastler, en son rapport ; Maîtres Bosviel et Aguillon, avocat des parties en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions.

Et après en avoir délibéré le 22 novembre 1937, en la chambre du conseil ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le droit de passage visé par ce texte doit s'entendre en ce sens que les mots "sur les fonds de ses voisins" ne visent pas seulement la surface du sol, mais peuvent aller jusqu'à comprendre "le dessous", afin d'assurer les communications strictement nécessaires à l'utilisation normale du fonds enclavé ; qu'il s'applique ainsi aux canalisations souterraines indispensables à cet effet ;

Attendu que la demoiselle X..., propriétaire à Trouville-sur-Mer, d'une maison n'ayant d'accès à la voie publique qu'au moyen d'une ruelle appartenant au sieur Y..., a fait ouvrir dans celle-ci des tranchées destinées à l'adduction de l'eau, de gaz, de l'électricité et à l'évacuation des eaux ménagères, mais que l'arrêt attaqué a décidé que si, en raison de l'état d'enclave, elle possédait un droit de passage, ce droit lui permettait uniquement le passage à pied, à cheval ou en voiture, l'établissement de travaux permanents destinés à un autre usage ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 682 du Code civil ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi au lieu de rechercher, d'une part, si les travaux projetés seraient de nature à réagir sur le montant de l'indemnité prévue par l'article susvisé, et d'autre part, si ces travaux pouvaient s'effectuer d'une façon moins dommageable pour le fonds servant et aussi appropriés aux besoins de l'exploitation du fonds dominant, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs ;

Casse.