Landlord Bound by Commercial Lease Proof Standards
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord who is not a merchant but leases property to a merchant for the purpose of operating a business is bound by the commercial nature of the lease, allowing proof of the verbal agreement under the Code of Commerce, even though the tenant sought to avoid paying rent based on the civil law requirement of written proof or beginning of execution for leases under the Code of Civil Procedure. The lower court erred by applying the proof requirements of civil law to a lease that, by virtue of its commercial purpose, was governed by the less stringent proof standards applicable to commercial acts under the Code of Commerce, leading to the cassation of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 109 du Code de commerce, article 1715 du Code civil; Landlord Bound by Commercial Lease Proof Standards: The lower court erred by applying the proof requirements of civil law to a lease that, by virtue of its commercial purpose, was governed by the less stringent proof standards applicable to commercial acts under the Code of Commerce, leading to the cassation of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article, as the lower court's error was failing to apply its rule regarding the proof of a lease of commercial property.
The lower court wrongly applied this article concerning the proof of verbal lease agreements, leading to the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 109 du Code de commerce ;
Attendu qu'il ressort de ce texte qu'un bail d'immeuble consenti par un propriétaire non commerçant à un commerçant en vue de l'exploitation de son commerce prend, à l'égard de ce commerçant, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par le bailleur, conformément aux dispositions du Code de commerce ;
Attendu que pour refuser à dame X... le payement des sommes qu'elle prétendait lui être dues à titre de loyer, en vertu d'un bail verbal par la société A.R.L. "Beau Rivage" exploitante à Dakar d'un commerce d'hôtel brasserie, la Cour, à défaut d'écrit, a estimé, par application de l'article 1715 du Code civil, qu'en l'absence d'un commencement d'exécution et d'un serment décisoire, la "preuve légale" du bail n'avait pas été rapportée par la bailleresse ;
Que faisant ainsi application à un acte de commerce des règles de preuve du droit civil, la Cour a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Dakar, le 20 février 1953.