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55-02582 Généré par l'IA

Worker Termination After Strike Justification

Numéro de cause 55-02582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an employer who terminated a worker's contract and sought damages following a strike, based on the judgment finding the strike, which included an occupation of the factory during ongoing negotiations, constituted a breach of contract motivated by malice. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the right to strike is governed by law, and under the applicable statute, a strike only breaches the employment contract if the employee commits a "faute lourde" (gross misconduct); since the lower court failed to establish any personal gross misconduct by the employee or that the strike itself lacked a professional objective, mere participation in the strike, even if accompanied by factory occupation, could not justify the termination or mandate damages.

Regeste Legislator

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l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 4 de la loi du 11 février 1950; Worker Termination After Strike Justification: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the right to strike is governed by law, and under the applicable statute, a strike only breaches the employment contract if the employee commits a "faute lourde" (gross misconduct); since the lower court failed to establish any personal gross misconduct by the employee or that the strike itself lacked a professional objective, mere participation in the strike, even if accompanied by factory occupation, could not justify the termination or mandate damages.

Mots-clés

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droit de grève cessation d'emploi faute professionnelle violation du mandat conflit de compétence prud'homale violation positive du contrat

Dispositions légales citées

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l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
This provision, concerning the regulation of the right to strike, was cited as a legal basis for the cassation.
l'article 4 de la loi du 11 février 1950
This provision, defining the effect of a strike on employment contracts (presuming no termination except for grave fault), was cited as a legal basis for the cassation.
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91-44826
Strike Dismissal Justified Despite Discrepancy Between Alleged and Proven Fault
02-41308
Employee Dismissal Annulment and Strike Justification Dispute
64 40 135
Employee Representatives' Strike for Illicit Cause Justifies Termination
11-18977
Employee Dismissal Following Illicit Strike Participation: Grounds for Justification
76-40043
Employee Termination Due to Concerted Work Stoppage Deemed Legal Strike

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

This provision, concerning the regulation of the right to strike, was cited as a legal basis for the cassation.

l'article 4 de la loi du 11 février 1950

This provision, defining the effect of a strike on employment contracts (presuming no termination except for grave fault), was cited as a legal basis for the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 4 de la loi du 11 février 1950 ;

Attendu, d'une part, qu'aux termes du premier de ces textes "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" ; qu'aux termes du second, qui, en raison de son caractère interprétatif est applicable à une grève qui lui est antérieure, "la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié" ; et que la faute lourde visée est uniquement celle qui est imputable au salarié, et est indépendante d'autres fautes qui ont pu être retenues contre l'ensemble des ouvriers en grève ; Attendu, d'autre part, que la participation d'un salarié à un mouvement de grève dont il n'est pas démontré qu'il ait eu un but autre que professionnel ne présente pas le caractère d'une faute personnelle constituant de sa part un abus du droit de grève ;

Or, attendu que pour décider que X..., ouvrier au service de la société Jérôme Bonnefoy et Cie, qui exploite une usine de verrerie à Courbevoie, avait rompu le contrat de travail qui le liait à cette société et pour le condamner au payement à celle-ci d'indemnités pour défaut de préavis et rupture abusive de contrat le jugement attaqué, qui constate qu'aucun fait susceptible de lui être imputé personnellement ne lui était reproché retient seulement sa participation à une grève qui s'était déroulé du 22 novembre au 11 décembre 1947 et qu'il déclare inspirée par un esprit de méchanceté et de malveillance et détournée des buts normaux d'une grève pour avoir été déclenchée au cours même de pourparlers suivis entre organismes patronaux et ouvriers en vue d'examiner les revendications formulées par ces derniers et pour avoir eu pour résultats premiers l'occupation de l'usine et l'arrêt de son fonctionnement normal ;

Attendu que les juges du fond, qui ne constatent ni l'existence d'une faute personnelle du salarié ni le caractère non professionnel de la grève à laquelle il a pris part, n'ont pas légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS : CASSE.