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55-02236 Généré par l'IA

Heir's Action to Disavow Paternity Posthumously

Numéro de cause 55-02236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An action was brought by the legal representative of the deceased husband's heir to disavow paternity of a child born seven months after the husband's death, where the husband died before the pregnancy was apparent. The contesting party argued the disavowal action required proof that the pregnancy or birth was concealed from the husband himself, not just his family, and that adultery during the conception period was not sufficiently proven, relying solely on the husband's ill health to establish non-paternity. The Court rejected the appeal, holding that the husband's heirs could exercise the disavowal action using the same grounds as the deceased, and since the husband died before the wife's pregnancy was apparent, the condition regarding concealment from the husband was inapplicable; furthermore, when the birth was concealed, direct proof of adultery was unnecessary if non-paternity was established, and the lower court was entitled to rely on all relevant facts, including the husband's condition, to justify its finding against paternity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 317 du Code Civil, Rejette le pourvoi; Heir's Action to Disavow Paternity Posthumously: The contesting party argued the disavowal action required proof that the pregnancy or birth was concealed from the husband himself, not just his family, and that adultery during the conception period was not sufficiently proven, relying solely on the husband's ill health to establish non-paternity. The Court rejected the appeal, holding that the husband's heirs could exercise the disavowal action using the same grounds as the deceased, and since the husband died before the wife's pregnancy was apparent, the condition regarding concealment from the husband was inapplicable; furthermore, when the birth was concealed, direct proof of adultery was unnecessary if non-paternity was established, and the lower court was entitled to rely on all relevant facts, including the husband's condition, to justify its finding against paternity.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité héritier adultère descendant droit de connaître son ascendance de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 317 du Code Civil
The Court upheld the lower court's decision by confirming that the husband's heirs could exercise the action for disavowal based on this article.
Rejette le pourvoi
The dispositive order explicitly rejects the appeal.
Généré par l'IA
72-10993
Husband's Paternity Disavowal in Divorce After Concealed Birth
JURITEXT000006974745
Husband's Paternity Disavowal Action and Blood Test Admissibility
JURITEXT000006958158
Paternity Disavowal Appeal Based on Concealment of Birth
67-12623
Husband's Disavowal of Paternity Based on Concealment of Late-Term Pregnancy
71-13456
Husband's Attempt to Disavow Child Barred by Proof of Prior Knowledge of Wife's Pregnancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 317 du Code Civil

The Court upheld the lower court's decision by confirming that the husband's heirs could exercise the action for disavowal based on this article.

Rejette le pourvoi

The dispositive order explicitly rejects the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué que Denise X..., veuve André Y..., a accouché le 23 novembre 1947 d'un enfant déclaré à l'état civil sous le nom de Jean-Michel Y... ; que le mari étant décédé le 16 avril précédent, le subrogé-tuteur du mineur Guy Y..., fils des époux Z..., a engagé une action en désaveu de paternité de l'enfant Jean-Michel ;

Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande qui n'aurait pu être déclarée fondée que si la grossesse de la mère ou la naissance de l'enfant avaient été cachées non pas à la famille du mari, mais au mari lui-même ;

Mais attendu que l'article 317 du Code Civil autorise les héritiers du mari à exercer l'action en désaveu aux lieu et place de celui-ci et que ces héritiers peuvent invoquer les moyens que le mari aurait pu lui-même faire valoir ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que feu André Y... est décédé sept mois avant la naissance de l'enfant ; que dès lors il n'a même pas pu se rendre compte de l'état de grossesse de sa femme qui n'était point encore manifeste en avril 1947 ;

Qu'ainsi, la première branche ne saurait être accueillie ;

Sur les deuxième et troisième branches réunies :

Attendu que, selon le pourvoi, l'arrêt attaqué n'aurait pas constaté l'adultère de la femme pendant la période légale de la conception et se serait à tort fondé sur l'état maladif du mari pour admettre l'impossibilité physique de cohabitation ;

Mais attendu, d'une part, que la naissance de l'enfant ayant été cachée, il n'était pas nécessaire que l'adultère de la femme soit spécialement et directement prouvé, la preuve que le mari n'était pas le père de l'enfant emportant nécessairement celle de l'adultère ;

Que, d'autre part, les juges du fond étaient autorisés à faire état de tous les faits propres à justifier que le mari n'était pas le père de l'enfant ;

Que les deuxième et troisième branches ne sont donc pas mieux fondées que la précédente ;

D'où il suit que l'arrêt attaqué a justement admis l'action en désaveu et, par suite, légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 juillet 1952 par la Cour d'Appel de Riom.