Spouse Preferential Attribution Farm Asset Liquidation Judicial Separation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen liquidating a community of property following a judicial separation, a spouse who sought the preferential attribution of a farm asset under the terms of the Civil Code was denied by the lower court, which incorrectly held that the preferential attribution right, as amended, applied only to the surviving spouse. The high court overturned this decision, reasoning that the general reference in the article governing the division of community property mandated the application of all new rules regarding preferential attribution of agricultural holdings—introduced into the inheritance code—to the division of the community, thereby constituting an error in law by the lower court for applying too narrow a construction of the relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 832 du Code Civil, Article 1476 du Code Civil; Spouse Preferential Attribution Farm Asset Liquidation Judicial Separation: The high court overturned this decision, reasoning that the general reference in the article governing the division of community property mandated the application of all new rules regarding preferential attribution of agricultural holdings—introduced into the inheritance code—to the division of the community, thereby constituting an error in law by the lower court for applying too narrow a construction of the relevant statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order is a cassation based on the incorrect application of this article regarding the preferential attribution of an agricultural exploitation during community property liquidation.
The final order is a cassation based on the incorrect application of this article, which extends succession rules to community property liquidation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 832 et 1476 du Code Civil ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1476 les dispositions relatives aux partages des successions régissent de plein droit le partage de la communauté, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les causes qui en ont entraîné la dissolution ;
Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que, la séparation de corps ayant été prononcée entre les époux X... à la demande et au profit de la femme, la dame Y... a, lors de la liquidation de la communauté, réclamé l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dépendant de la masse commune, par application de l'article 832 du Code Civil modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 et les lois des 9 novembre 1940 et 15 janvier 1943 ; que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande et ordonné la licitation du domaine litigieux au motif que l'attribution préférentielle ne pouvait, aux termes de l'article 832, être accordée qu'à l'époux survivant et non à l'époux séparé de corps ou divorcé ;
Mais attendu que l'introduction, par le décret-loi du 17 juin 1938 et les lois subséquentes, des dispositions relatives à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles dans le texte de l'article 832 du Code Civil a eu nécessairement pour conséquence, en raison du renvoi général de l'article 1476 à toutes les règles établies au titre des successions pour les partages entre co-héritiers, de rendre les dispositions nouvelles applicables au partage de la communauté ; d'où il suit que la Cour d'Appel, en s'attachant à tort aux termes littéraux de l'article 832 nouveau et en refusant de faire application de ces dispositions dans les conditions générales prévues par l'article 1476 a violé les textes visés au moyen ;
Par ces motifs ;
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'Appel d'Agen le 24 avril 1951 et les renvoie devant la Cour d'Appel de Bordeaux.