Tenant Eviction Nullity and Subtenant Rights in Wartime Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court decision concerning two successive tenants of the same property, where the first tenant had fled during the war in 1940, leading to a default eviction judgment in 1942, after which the landlord re-let the premises to a second tenant; the first tenant later challenged the eviction's nullity and sought repossession, which the lower court granted by nullifying the eviction but refused to order the second tenant's expulsion because bad faith on the part of the second tenant was not established. The high court ruled that since the first tenant's title predated the second tenant's and was recognized as superior, the second tenant's good or bad faith was irrelevant to the necessary consequence of recognizing the prior leaseholder's rights, thus violating relevant Civil Code articles by improperly basing the refusal to order eviction on the secondary issue of the subsequent tenant's intent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1134 du Code civil, Article 1328 du Code civil, Article 1719 du Code civil; Tenant Eviction Nullity and Subtenant Rights in Wartime Lease Dispute: The high court ruled that since the first tenant's title predated the second tenant's and was recognized as superior, the second tenant's good or bad faith was irrelevant to the necessary consequence of recognizing the prior leaseholder's rights, thus violating relevant Civil Code articles by improperly basing the refusal to order eviction on the secondary issue of the subsequent tenant's intent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the cassation concerning the preference of the prior title holder.
Cited as a legal basis for the cassation concerning the preference of the prior title holder.
Cited as a legal basis for the cassation concerning the preference of the prior title holder.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134, 1328 et 1719 du Code civil,
Attendu que, entre deux preneurs successifs de la même chose louée, celui qui a l'antériorité du titre doit être préféré à l'autre, son droit, opposable aux tiers depuis le jour où il avait eu date certaine, l'étant par conséquent à celui de l'autre locataire, postérieur au sien ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que X..., locataire de veuve Y... à Paris, a quitté cette ville en 1940 pour se réfugier en zone libre à raison de sa confession israélite ; que sa propriétaire a obtenu, en 1942, par défaut, contre lui, une décision d'expulsion ; qu'elle a ensuite reloué les lieux à dame de Z... ; qu'en 1948, X... a introduit une demande tendant à voir prononcer la nullité de la procédure d'expulsion diligentée contre lui, à reconnaître son droit à la location sur le local litigieux et à prononcer, en conséquence, l'expulsion de dame de Z... ;
Or, attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la nullité de la procédure d'expulsion et décidé que X... était demeuré locataire, a déclaré que la mauvaise foi de dame de Z... n'étant pas établie et ne pouvant être présumée, il n'y avait pas lieu d'ordonner son expulsion ;
Attendu qu'en statuant ainsi sur la demande d'expulsion, alors que, le titre antérieur en date dont se prévalait X... étant reconnu préférable à celui de dame de Z..., la question de savoir si ladite dame était ou non de bonne foi s'avérait sans influence à l'égard des conséquences qui devaient nécessairement résulter de cette décision, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les dispositions légales susvisées et ne saurait être sur ce point maintenu ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties, mais seulement en ce qui concerne le refus par la Cour d'Appel d'ordonner l'expulsion de dame de Z... par la Cour d'Appel d'Orléans le 29 avril 1952.