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JURITEXT000006952706 Généré par l'IA

Accident Victims' Direct Action Against Insurer Not Subject to Insured-Insurer Limitation Period

Numéro de cause JURITEXT000006952706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that had dismissed a claim by accident victims against the liability insurer of the party at fault, based on the insurer's assertion that the two-year limitation period stipulated in the relevant statute for actions between the insured and the insurer applied. The Court reasoned that while the direct action by the victim against the insurer is contingent upon the underlying liability of the insured, the victim's right to compensation against the insurer is grounded in the right to reparation for the damage caused, and thus the specific two-year prescription period of Article 25, paragraph 1 of the 1930 law applies only to the relationship between the insured and the insurer, meaning the victim's direct action remains subject to the common law prescription period.

Regeste Legislator

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Vu l'article 25 paragraphe 1er de la loi du 13 juillet 1930, CASSE; Accident Victims' Direct Action Against Insurer Not Subject to Insured-Insurer Limitation Period: The Court reasoned that while the direct action by the victim against the insurer is contingent upon the underlying liability of the insured, the victim's right to compensation against the insurer is grounded in the right to reparation for the damage caused, and thus the specific two-year prescription period of Article 25, paragraph 1 of the 1930 law applies only to the relationship between the insured and the insurer, meaning the victim's direct action remains subject to the common law prescription period.

Mots-clés

Généré par l'IA
action directe contre l'assureur victime d'accident responsabilité pour faute délai de prescription droits de la victime durée du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Vu l'article 25 paragraphe 1er de la loi du 13 juillet 1930
This article was cited in the reasoning to explain the legal point that was ultimately found to have been violated by the lower court's decision.
CASSE
This is the operative order stating the final decision of the Court (cassation).
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93-16005
Victim's Direct Action Against Insurer Subject to Prescription Period Against Responsible Party
10-14148, 10-14581
Victim's Direct Action Against Liability Insurer Prescription Period
78-13024
Direct Indemnity Action vs. Insurer Subject to General Statute of Limitations
84-14979
Insurer Liability Prescription Period and Insured's Right of Recourse
07-19507
Direct Action Against Insurer Subject to Short Prescription Period for Underlying Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 25 paragraphe 1er de la loi du 13 juillet 1930

This article was cited in the reasoning to explain the legal point that was ultimately found to have been violated by the lower court's decision.

CASSE

This is the operative order stating the final decision of the Court (cassation).

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Texte complet

CASSATION, sur le pourvoi des époux X... et autres, d'un arrêt rendu, le 22 avril 1936, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société anonyme Italienne d'Assurances et de Réassurances "l'Assicuratrice".

LA COUR,

Ouï, en l'audience publique du 27 mars 1939, M. le conseiller Delaire en son rapport, Mes Coutard et Le Sueur, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. l'avocat général Bloch-Laroque en ses conclusions ;

Et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil ;

Sur le moyen unique ;

Vu l'article 25 paragraphe 1er de la loi du 13 juillet 1930 ;

Attendu que si l'action de la victime d'un accident contre l'assureur est subordonnée à l'existence d'une convention passée entre ce dernier et l'auteur de l'accident et ne peut s'exercer que dans ses limites, elle trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à la réparation du préjudice causé par l'accident dont l'assuré est reconnu responsable ;

Qu'il suit de là que la prescription édictée par l'article 25 paragraphe 1er de la loi du 13 juillet 1930 s'applique uniquement dans les rapports de l'assuré et de l'assureur, mais que l'action de la victime contre ce dernier reste soumise à la prescription de droit commun ;

Attendu que, victimes, le 22 novembre 1930, d'un accident causé par le camion automobile de Y..., les consorts X... et Z... ont obtenu contre ce dernier une condamnation à des dommages-intérêts pour réparation du préjudice par eux subi ; que, leur débiteur s'étant révélé insolvable, ils ont assigné, le 23 janvier 1935, la Société italienne d'assurances "l'Assicuratrice", qui l'assurait pour les accidents causés aux tiers, à l'effet d'obtenir le payement de ladite condamnation ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la prescription biennale acquise au profit de la Société "l'Assicuratrice", sous le prétexte que, l'accident étant survenu le 22 novembre 1930, les consorts X... et Z... n'ont saisi les premiers juges que par exploit du 23 janvier 1935 ;

D'où il suit qu'en décidant que l'action directe des victimes de l'accident causé par Y... contre l'assureur de ce dernier se trouve prescrite par deux ans à compter du jour de l'accident, l'arrêt attaqué a violé par fausse application le texte ci-dessus visé ;

Par ces motifs ;

CASSE.