Supreme Court Reinstates Holographic Will Over Date Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court annulled a decision regarding a holographic will because the lower court improperly invalidated the date written by the testator. The contested will was dated January 27, 1895, and written on paper watermarked with the year 1895, creating an internal consistency. The appellate court incorrectly relied solely on external administrative documents, which suggested the specific paper was only available to the public several days after the date of the will, to declare the date false, whereas evidence undermining the date must stem from intrinsic facts or the physical state of the will itself, absent proof of fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 970 du Code civil; Supreme Court Reinstates Holographic Will Over Date Discrepancy: The contested will was dated January 27, 1895, and written on paper watermarked with the year 1895, creating an internal consistency. The appellate court incorrectly relied solely on external administrative documents, which suggested the specific paper was only available to the public several days after the date of the will, to declare the date false, whereas evidence undermining the date must stem from intrinsic facts or the physical state of the will itself, absent proof of fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for violating the law when judging the date of the holographic will.
Texte complet
ANNULATION, sur le pourvoi de Rogé (Madeleine), d'un Arrêt rendu, le 16 décembre 1898, par la Cour d'appel de Paris, au profit de Dorange (François) et autres.
ARRET.
Du 11 Juin 1902.
LA COUR,
Ouï, en l'audience publique d'hier, M. le conseiller Faure-Biguet, en son rapport, Maîtres Lecointe, Devin et Maurice Bonnet, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. l'avocat général Sarrut, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Statuant par défaut à l'égard de Marquis ès-qualités,
Sur le premier moyen du pourvoi :
Vu l'article 970 du Code civil ;
Attendu que, sauf le cas de fraude, le testament olographe fait par lui-même foi de la date qu'il énonce ; que si les faits et circonstances qui lui sont intrinsèques peuvent être invoqués comme preuve de l'inexactitude de sa date, c'est à la condition que cette preuve ait son principe et sa racine, soit dans les autres énonciations, soit dans l'état matériel du testament ;
Attendu, dans l'espèce, que le testament litigieux, écrit sur du papier timbré au filigrane de l'année 1895, porte la date du 27 janvier de la même année ; qu'il a donc concordance entre la date exprimée par la testatrice et le filigrane du papier dont elle a fait usage ;
Attendu que pour déclarer que la date susdite est inexacte, l'arrêt attaqué se fonde uniquement sur les documents versés aux débats par la Régie, desquels il résulterait que le papier au filigrane de 1895 n'aurait été mis à la disposition du public que plusieurs jours après le 27 janvier de ladite année ;
Mais attendu que les juges du fond n'ont relevé dans le testament l'existence d'aucun indice de nature à rendre suspecte la concordance de la date et du filigrane ;
Que, dès lors, en accueillant la preuve de la tardiveté de l'émission et en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a faussement appliqué et par suite a violé l'article de loi susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi,
CASSE,