Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006952700 Généré par l'IA

Owner's Right to Sue Subtenants for Fire Damage

Numéro de cause JURITEXT000006952700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a decision that deemed a claim against subtenants inadmissible, holding that under the relevant civil code article establishing a presumption of fault for fire damage against occupants, subtenants are considered personal obligors directly liable to the original owner. The case involved a factory destroyed by fire, where the owner's subrogee sued the principal tenant for the total damage and the subtenants for proportional damages, but the lower court ruled there was no direct action against the subtenants, which the supreme court found to be a violation of the applicable law by incorrectly denying the owner's right to sue them directly based on their occupancy and statutory responsibility for fire prevention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1733 du Code civil, l'article 1733 du Code civil; Owner's Right to Sue Subtenants for Fire Damage: The case involved a factory destroyed by fire, where the owner's subrogee sued the principal tenant for the total damage and the subtenants for proportional damages, but the lower court ruled there was no direct action against the subtenants, which the supreme court found to be a violation of the applicable law by incorrectly denying the owner's right to sue them directly based on their occupancy and statutory responsibility for fire prevention.

Mots-clés

Généré par l'IA
dégâts d'incendie droits du locataire action en indemnité prétention légale sous-locataire droit de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1733 du Code civil
Vu l'article 1733 du Code civil ;
l'article 1733 du Code civil
The Court explicitly cites this article as the basis for the violation found, leading to the annulment of the lower court's decision.
Généré par l'IA
01-15157
Property Owner Fire Damage Suit Appeal Regarding Fault Determination
08-21716
Lessor v. Sublessee's Insurer on Fire Damage and Procedural Grounds
70-13649
Tenant Compensation for Fire Damage and Appellate Court Error on Grounds of Appeal
93-21432
Lessee v. Property Owner/Insurer over Fire Damage
JURITEXT000006953060
Insurance Claim Fire Damage Lessee Liability Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1733 du Code civil

The Court explicitly cites this article as the basis for the violation found, leading to the annulment of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie le Soleil, d'un Arrêt rendu, le 7 février 1888, par la Cour d'appel de Toulouse, au profit des sieurs Z..., Y... et X....

ARRET.

Du 13 Janvier 1892.

LA COUR,

Ouï, en l'audience publique du 12 janvier, M. le conseiller A. Monod, en son rapport ; Maîtres Frénoy et Morillot, en leurs observations ; ouï, en l'audience publique du lendemain 13, M. Ronjat, procureur général, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré ;

Sur le moyen unique ;

Vu l'article 1733 du Code civil ;

Attendu que les dispositions de cet article sont fondées sur la présomption que l'incendie qui a éclaté dans une maison est arrivé par la faute des personnes qui l'habitent et auxquelles incombe l'obligation de veiller à sa conservation en leur qualité de

preneurs ; que, dans la généralité de ses termes, cet article comprend aussi bien ceux qui demeurent dans la maison à titre de sous-locataires que les locataires principaux eux-mêmes ; que les uns comme les autres sont tenus de rendre l'immeuble en bon état à l'expiration du bail et, notamment, d'exercer la surveillance nécessaire pour empêcher les incendies de se produire ;

Que, d'autre part, il résulte des termes de l'article 1733 que les sous-locataires sont, vis-à-vis du propriétaire, bailleur originaire, dans la situation d'obligés personnels ;

Attendu qu'il suit de là que le propriétaire, pour agir contre les sous-locataires, n'est pas réduit à exercer les droits du locataire principal ; qu'il puise dans le contrat de bail et dans le fait de l'habitation le droit de les poursuivre directement pour faire valoir contre eux la responsabilité établie par l'article 1733 du Code civil ;

Attendu que des constatations de fait de l'arrêt attaqué il résulte que l'usine appartenant à Cousin de Lavallière a été louée par lui à Meynadier, lequel a sous-loué diverses portions dudit immeuble à Manenc, à X... et à Y... qui y ont chacun installé des ateliers ;

Que, dans la nuit du 7 au 8 janvier 1884, les bâtiments ont été détruits par un incendie ;

Attendu que la Compagnie le Soleil, subrogée aux droits du propriétaire, a introduit une instance tant contre le locataire principal, Meynadier, que contre les trois sous-locataires susnommés, réclamant au premier la réparation de la totalité du dommage éprouvé, et aux trois autres une indemnité proportionnelle à la valeur locative de la partie de l'immeuble occupée par chacun d'eux ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré cette dernière demande non recevable, sous prétexte que le propriétaire n'avait pas d'action directe contre les sous-locataires ;

Qu'en statuant ainsi il a violé l'article de loi susvisé ;

Par ces motifs, statuant par défaut à l'égard de Meynadier,

CASSE,

Ainsi jugé, Chambre civile.