Victim's Direct Action Against Insurer Requires Joinder of Insured.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision that allowed a victim's claim for damages against an insurer alone, without including the insured party responsible for the accident, following an accident in which the victim's daughter was injured. The Supreme Court reasoned that the direct action granted to the victim against the insurer, under the relevant Civil Code article, necessitates the prior, adversarial establishment of both the existence and the quantum of the repair claim against the insured, because the insurer's obligation is conditional upon this finalized debt, and thus the insured's presence in the proceedings was required before the insurer could be held liable for the determined indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2102, paragraphe 8 du Code civil; Victim's Direct Action Against Insurer Requires Joinder of Insured: The Supreme Court reasoned that the direct action granted to the victim against the insurer, under the relevant Civil Code article, necessitates the prior, adversarial establishment of both the existence and the quantum of the repair claim against the insured, because the insurer's obligation is conditional upon this finalized debt, and thus the insured's presence in the proceedings was required before the insurer could be held liable for the determined indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate decision was quashed because it violated this article by failing to ensure the insured party was present to fix the damages before proceeding against the insurer.
Texte complet
CASSATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances Le Phénix, d'un arrêt rendu le 5 avril 1933, par la cour d'appel de Rouen, au profit du sieur X....
LA COUR,
Ouï, en l'audience publique du 6 décembre 1938, M. le conseiller Mazeaud, en son rapport ; Mes Gaudet et Morillot, en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en Chambre du Conseil ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2102, paragraphe 8 du Code civil ;
Attendu que l'exercice de l'action directe contre l'assureur dont la victime d'un accident trouve la source dans le droit propre qui lui est conféré, exige nécessairement, en l'absence d'un texte contraire, la présence de l'assuré aux débats lorsqu'aucune condamnation n'est préalablement intervenue contre lui à l'effet de fixer contradictoirement entre les parties, d'abord l'existence de la créance de réparation et son montant, en second lieu l'indemnité due par l'assureur et que ce dernier sera tenu de verser jusqu'à due concurrence entre les mains de la victime ;
Attendu que la cour d'appel de Rouen a déclaré recevable la demande en dommages-intérêts formée contre la Compagnie d'assurances "Le Phénix" seule, par X..., à la suite de l'accident dont sa fille avait été victime, sans qu'il fut nécessaire de mettre en cause l'assuré Y..., auteur de l'accident, alors que la Compagnie ayant reconnu le principe de la responsabilité de ce dernier, discutait le quantum du dommage ;
Mais attendu que la créance privilégiée que X... tenait de l'article susvisé ne pouvait être liquidée à l'encontre de la Compagnie Le Phénix avant que le chiffre des dommages-intérêts eut été fixé ;
D'où il suit que la présence de Y... dans l'instance étant nécessaire, l'arrêt attaqué a violé l'article de la loi visé au moyen ;
Par ces motifs ;
CASSE.