Property Rights and Nuisance Interference
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision that had refused to order an expert investigation into suppressing interference caused by a neighbor's electric bell to a radio receiver, simply because the bell's use was normal and served its purpose. The high court reasoned that the exercise of property rights can lead to liability under civil code provisions if it causes a nuisance to others, and refusing an expert assessment to find a remedy—even a minor modification like a protective device—solely on the grounds of the normal use of the offending object violates this principle, regardless of who might bear the resulting costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Casse; Property Rights and Nuisance Interference: The high court reasoned that the exercise of property rights can lead to liability under civil code provisions if it causes a nuisance to others, and refusing an expert assessment to find a remedy—even a minor modification like a protective device—solely on the grounds of the normal use of the offending object violates this principle, regardless of who might bear the resulting costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating the principle established under this article regarding liability arising from property use causing disturbance to others.
This is the final operative order of the decision, resulting in the quashing of the lower court's ruling.
Texte complet
CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu le 13 juillet 1932, par la cour d'appel de Lyon, au profit du sieur Y....
ARRET
du 29 mai 1937.
La Cour,
Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Peignot, en son rapport, Me Chareyre, avocat du demandeur, en ses observations, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions ;
Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'exercice du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsqu'un trouble en résultant pour autrui, le propriétaire s'oppose à ce qu'il y soit porté remède, alors même qu'il n'en résulterait aucune atteinte à l'usage normal de son droit ;
Attendu, cependant, que X..., propriétaire d'un appareil radiophonique dont le fonctionnement est troublé par la sonnerie électrique d'un commerçant voisin, ayant sollicité une expertise à l'effet de rechercher si un appareil protecteur de prix minime ne serait pas de nature à supprimer le trouble en question, l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à cette demande pour ce motif que, lorsque l'usage d'une chose est normal et répond à sa destination, on ne saurait imposer à son propriétaire d'y apporter une modification quelconque ;
Mais attendu que, sous réserve s'il y a lieu en l'espèce de laisser à la charge du demandeur les frais nécessités par cette modification, l'on ne saurait, pour l'unique motif de droit rapporté ci-dessus, refuser de faire droit à une demande d'expertise à l'effet de rechercher les moyens de faire cesser le trouble dont se plaint un voisin ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait l'arrêt attaqué a violé le principe ci-dessus posé ;
Par ces motifs ;
Casse.