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JURITEXT000006952660 Généré par l'IA

Parental Recourse for Sole Child Support Expenditure

Numéro de cause JURITEXT000006952660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a dispute where one natural or legitimate parent who bore the entire financial burden for the upbringing of a child sought recourse against the other parent. The appellate court had denied this recourse, incorrectly reasoning that because the parental obligation to support the child is singular and not joint and several between the parents, the full execution by one parent did not permit recovery from the other. The high court quashed the decision, reasoning that while the obligation to the child is indivisible, between the parents, it is proportional to their resources, meaning the parent who fully discharged the duty has a right of recourse against the defaulting parent for their share, unless the defaulting parent was completely insolvent, a condition the lower court failed to properly establish for the entire relevant period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 203 du Code civil, Vu l'article 203 du Code civil, Casse; Parental Recourse for Sole Child Support Expenditure: The appellate court had denied this recourse, incorrectly reasoning that because the parental obligation to support the child is singular and not joint and several between the parents, the full execution by one parent did not permit recovery from the other. The high court quashed the decision, reasoning that while the obligation to the child is indivisible, between the parents, it is proportional to their resources, meaning the parent who fully discharged the duty has a right of recourse against the defaulting parent for their share, unless the defaulting parent was completely insolvent, a condition the lower court failed to properly establish for the entire relevant period.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant enfant naturel moyens financiers dette alimentaire obligation naturelle autorité parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 203 du Code civil
Vu l'article 203 du Code civil ;
Vu l'article 203 du Code civil
The provision was cited as the basis for the finding that the father was obligated to reimburse the mother for the costs of raising the child.
Casse
This is the operative word indicating the final order of cassation (annulment) of the lower court's decision.
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06-10457
Parental Joint Liability for Minor's Consumed Funds
88-15846
Parental Authority and Child Support Determination Appeal
13/00073
Mother v. Father (Child Custody and Support Appeal)
13/02737
Child Support Obligation Appeal Against Indigent Parents
10/08533
Family Support Obligation in Case of Parental Indigence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 203 du Code civil

The provision was cited as the basis for the finding that the father was obligated to reimburse the mother for the costs of raising the child.

Casse.

This is the operative word indicating the final order of cassation (annulment) of the lower court's decision.

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Texte complet

CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu, le 5 février 1931, par la cour d'appel de Rouen, au profit du sieur Y....

ARRET

du 27 novembre 1935.

La Cour,

Ouï, en l'audience publique du 25 novembre 1935, M. le conseiller Jules Laffon, en son rapport ; Me Mayer, avocat des époux Z..., en ses observations, ainsi que M. Durand, avocat général, en ses conclusions ;

Et après en avoir délibéré en chambre du conseil ;

Donne défaut contre le Sieur Y....

Sur le premier moyen :

Vu l'article 203 du Code civil ;

Attendu que si chacun des père et mère naturels comme légitimes est tenu pour le tout de l'obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs, cette obligation, unique au regard des enfants, qui en sont les créanciers en dehors de toute décision judiciaire consacrant leurs droits, ne s'en divise pas moins entre les parents qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources ;

Qu'il suit de là que, si l'un d'eux s'est soustrait à l'exécution de ce devoir, à la fois légal et moral, vis-à-vis des enfants hors d'état de se protéger eux-mêmes, celui qui en a forcément assumé la charge a, en principe, un recours contre le défaillant ;

Attendu toutefois que ledit recours serait sans cause si, à raison de son insolvabilité complète, l'obligation de ce dernier se trouvait à disparaître ;

Attendu que, pour justifier sa décision, l'arrêt attaqué a retenu comme motif principal que, l'obligation n'étant ni solidaire ni indivisible, son exécution entière par la mère ne donnait lieu à aucun recours de la part de celle-ci ;

Mais attendu qu'obligé avec la mère, le père devait la rembourser dans la mesure où il était tenu ;

Que, de ce chef, l'arrêt attaqué a violé le texte de loi susvisé ;

Attendu que, dans un motif subsidiaire, l'arrêt a constaté que, durant une certaine période de la minorité de l'enfant, le père était en état d'insolvabilité totale, mais qu'il n'a pas précisé qu'avant comme après cette période la situation de fortune du père l'eût mis dans l'impossibilité de contribuer à l'exécution de l'obligation lui incombant concurremment avec la mère ;

Que, de ce chef, l'arrêt attaqué manque de base légale ;

Par ces motifs ;

Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen ;

Casse.