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54-02158 Généré par l'IA

Employee Sickness During Scheduled Vacation Triggers Compensatory Indemnity Obligation

Numéro de cause 54-02158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court quashed a lower court's decision that denied an employee compensatory indemnity for his paid vacation time, which he could not benefit from because he was ill during the scheduled holiday period. The Court reasoned that relevant labor code articles establish that if an employee is prevented from taking their earned paid leave due to sickness during the company vacation period, the employer is obligated to pay the compensatory indemnity, as paid leave is an accrued element of deferred wages that remains due to the worker regardless of their subsequent condition or the continuation of the employment contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 54 g, h, k, du livre II du Code du travail; Employee Sickness During Scheduled Vacation Triggers Compensatory Indemnity Obligation: The Court reasoned that relevant labor code articles establish that if an employee is prevented from taking their earned paid leave due to sickness during the company vacation period, the employer is obligated to pay the compensatory indemnity, as paid leave is an accrued element of deferred wages that remains due to the worker regardless of their subsequent condition or the continuation of the employment contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations compensatoires congé payé indemnités journalières de maladie contrats de travail obligation de paiement indemnité de vacances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 54 g, h, k, du livre II du Code du travail
These articles define the basis for the obligation to pay compensatory indemnity when a worker cannot take paid leave due to illness.
Généré par l'IA
05-43858
Employee Vacation Indemnity Appeal Upheld
05-45946
Employee Vacation Pay and Sick Pay Dispute
90-44964
Employer Indemnity Calculation for Unpaid Vacation Time
98-41845
Employee v. Road Transport Employer: Denial of Accrued Vacation Upon Return from Sick Leave
JURITEXT000006962770
Employer-Representative Dispute Over Vacation Indemnity and Salary Deduction Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 54 g, h, k, du livre II du Code du travail

These articles define the basis for the obligation to pay compensatory indemnity when a worker cannot take paid leave due to illness.

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Texte complet

Sur le moyen unique : Vu les articles 54, g, h, k, du livre II du Code du travail, tels que modifiés par les lois des 20 juillet 1944, 18 avril 1946 et 27 août 1948 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, que si, pendant la durée de la période des vacances, telle qu'elle a été fixée en vertu de l'article 54 h, susvisé, pour l'entreprise, un travailleur a été mis dans l'impossibilité d'exécuter les obligations de son contrat de travail pour cause de maladie, et n'a pu bénéficier du congé annuel payé, auquel il pouvait prétendre par suite de son temps de présence dans l'entreprise, le patron est tenu, à défaut de congé, de lui verser une indemnité compensatrice ; Attendu qu'il est constant que X... s'est vu accorder par les établissements Delatre et Frouard, du 7 au 21 août 1950, le congé payé auquel lui donnait droit son temps de présence dans l'entreprise, mais qu'il n'a pu en bénéficier ayant été malade du 1er août 1950 jusqu'au 31 octobre 1950 ; qu'il réclama à son employeur le payement d'une indemnité compensatrice, mais que celle-ci lui a été refusée ;

Attendu qu'il a, alors, cité les établissements Delatre et Frouard devant la juridiction prud"homale pour obtenir le payement de cette indemnité, et que le Conseil des Prud"hommes, par sentence du 12 janvier 1951, lui a donné satisfaction ; mais que le Tribunal, sur appel, l'a débouté au motif "qu'aux termes de l'article 54 k du livre II du Code du travail, le salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés que dans le cas de résiliation de son contrat de louage de service" ;

Or, attendu que le fait pour X... d'avoir été absent pour cause de maladie pendant la période des vacances de l'entreprise ne saurait le priver de l'indemnité compensatrice à laquelle il a droit aux termes de l'article 54 g du livre II du Code du travail dans sa rédaction du 18 avril 1946 ; Attendu que les congé payés, qui s'acquièrent mois par mois et constituent un élément de salaire à payement différé, entrant dans le calcul du prix de revient, restent acquis à l'ouvrier quel que soit son état ; que l'article 54 k (rédaction du 27 août 1948), qui a prévu que l'indemnité compensatrice est due, sauf au cas où la résiliation du contrat a été provoquée par la faute lourde du salarié, indique ainsi qu'elle devait être versée, même en cas de maladie de ce dernier ; D'où il suit qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, le juge du fond a violé, par fausse application, les textes visés au moyen ;

PAR CES MOTIFS : CASSE.