Lessee Structure Legality and Lease Renewal Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, having erected commercial structures on a leased vacant lot, was denied the right to lease renewal by the Court of Appeal, a decision challenged on the ground that the court failed to verify if the structures, despite their stability, were erected with the landlord's knowledge and consent, which is required for commercial property rights on leased land. The high court rejected the appeal, reasoning that since the lease only authorized removable, light constructions, the authorized structures lacked the required legal fixity, and any solid constructions would have violated the lease agreement, meaning the landlord did not consent to such permanent buildings, thus upholding the denial of renewal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lessee Structure Legality and Lease Renewal Denial: The high court rejected the appeal, reasoning that since the lease only authorized removable, light constructions, the authorized structures lacked the required legal fixity, and any solid constructions would have violated the lease agreement, meaning the landlord did not consent to such permanent buildings, thus upholding the denial of renewal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal formed against the ruling of the Court of Appeal of Rabat.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rabat, 6 février 1953), la Société Charbonnière de la Chaouia avait pris à bail, de X... et Y..., un terrain nu, sur lequel elle a édifié certaines constructions à usage commercial ; que la Cour d'appel a refusé de lui reconnaître le droit au renouvellement du contrat ;
Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir statué ainsi, au motif que les constructions élevées sur le terrain loué nu n'auraient pas présenté un caractère de stabilité et de solidité conformes aux exigences légales ou n'auraient acquis ce caractère que du fait d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles, alors que le bénéfice de la propriété commerciale et le droit au renouvellement s'appliquent aux baux des terrains nus, sur lesquels ont été élevées et exploitées des constructions à usage industriel ou commercial, à la condition que ces constructions aient été élevées à la connaissance et au consentement du propriétaire et alors que les juges du fond, en ne recherchant pas si cette condition était respectée, ont dénaturé la convention litigieuse, en imputant un manquement contractuel à la société et n'ont pas légalement justifié leur décision ;
Mais attendu que le bail, dont la dénaturation est invoquée, n'est pas produit ; que l'arrêt relève qu'il était seulement permis au preneur, par le contrat, d'édifier des constructions légères qui pouvaient être enlevées par lui à son départ ; que la Cour d'appel en a déduit à bon droit que les seules constructions autorisées par le bail ne présentaient pas le caractère de fixité exigé par la loi, et que si des constructions remplissant cette condition avaient été édifiées elles l'auraient été en violation de l'accord des parties, c'est-à-dire contrairement à la volonté du propriétaire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision et n'a violé aucun des textes visés au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 février 1953, par la Cour d'appel de Rabat.