Dowry Advance on Inheritance Liability of Surviving Donor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a challenge to a decision regarding a marriage contract stipulation where both parents jointly constituted a dowry for their daughter as an advance on inheritance, first against the estate of the first parent to die, and subsidiarily against the survivor's estate. The lower court incorrectly ruled that the surviving parent's solidarity for the dowry payment was extinguished because the dowry had been fully paid from the first deceased spouse's estate, thereby precluding any future action against the survivor under the subsidiary clause. The high court annulled this decision, reasoning that a dowry given as an advance on inheritance constitutes a payment obligation by the donors, and the surviving donor remains legally bound by the guarantee under the Civil Code article concerning dowries, meaning the donee retains a direct action against the survivor for any amount the donee was forced to report back to co-heirs from the first estate that definitively belongs to the survivor's share of the gift.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1440 du Code civil, l'article 1440 du Code civil; Dowry Advance on Inheritance Liability of Surviving Donor: The lower court incorrectly ruled that the surviving parent's solidarity for the dowry payment was extinguished because the dowry had been fully paid from the first deceased spouse's estate, thereby precluding any future action against the survivor under the subsidiary clause. The high court annulled this decision, reasoning that a dowry given as an advance on inheritance constitutes a payment obligation by the donors, and the surviving donor remains legally bound by the guarantee under the Civil Code article concerning dowries, meaning the donee retains a direct action against the survivor for any amount the donee was forced to report back to co-heirs from the first estate that definitively belongs to the survivor's share of the gift.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article regarding the warranty obligation related to the dotation made as an advance on inheritance.
Texte complet
ANNULATION, sur le pourvoi des époux Y..., d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 juin 1896, rendu au profit de la dame X....
ARRET
Du 2 Mai 1899.
LA COUR,
Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Faye, en son rapport ; les avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Statuant par défaut à l'égard de Marie X... ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'article 1440 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes du contrat de mariage des époux Y..., tels qu'ils sont relatés par l'arrêt attaqué, "les époux X... ont constitué en dot solidairement entre eux à leur fille une somme de 250000 francs ; qu'il a été convenu "que cette donation était faite en avancement d'hoirie sur la succession du premier mourant et subsidiairement, s'il y avait lieu, sur la succession du survivant";
Attendu que, suivant l'arrêt, l'imputation sur la succession du prémourant a pour conséquence "de soustraire le survivant à toute réclamation se référant soit directement, soit indirectement, à la constitution totale" ;
Qu'il en conclut que "la solidarité de la dame X..., ayant été éteinte par le payement de la dot de sa fille, ne saurait revivre par suite de l'insuffisance de la succession de son mari non plus que par l'effet de la clause subsidiaire, laquelle ne peut donner d'action à la dame Y... que sur la succession de sa mère" ;
Mais attendu que la constitution de dot par avancement d'hoirie est, par définition, une avance faite sur la part héréditaire du donataire, et qu'elle suppose, dès lors, nécessairement un payement fait par le donateur de son vivant ; que, si la dot ainsi constituée par les deux époux n'est imputable que subsidiairement sur la succession du survivant, il s'ensuit uniquement que celui-ci n'est réputé y avoir contribué que pour la portion qui excède l'émolument recueilli par le donataire dans la succession du prédécédé ; mais que, resté dans ces limites, donateur de la dot par avancement d'hoirie, il est tenu, en cette qualité, de toutes les obligations que lui impose la loi, et notamment de la garantie édictée par l'article 1440 du Code civil ; que le donataire a donc contre lui une action directe pour se faire rembourser tout ce dont il a été privé par suite du rapport qu'il a été obligé de faire à ses cohéritiers dans la première succession et qui représente la part incombant définitivement au survivant dans la libéralité ;
Qu'en décidant le contraire et en refusant à la dame Y... toute action contre sa mère survivante, sans relever d'ailleurs aucune circonstance particulière de nature à faire présumer que les parties en cause ont voulu attribuer à la clause litigieuse un sens autre que celui qui lui appartient légalement, l'arrêt attaqué a violé l'article de la loi susvisé :
Par ces motifs, CASSE,
Ainsi jugé, Chambre civile.