Shipping Company Liability for Lost Goods Following Vessel Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal by a shipping company challenging a decision that held it liable for the loss of goods following a collision between two vessels, one owned by the appellant and the other chartered by it. The appellate court had permissibly used circumstantial evidence, given the commercial nature of the dispute allowed for testimonial proof, to conclude that the inaction of the captain of the damaged vessel was due to the owner's will, making the company personally responsible for failing to comply with commercial code prescriptions regarding salvaging rights. Furthermore, the condemnation of the appellant for the total value of the lost goods was justified because the collision resulted from the joint fault of both captains, and the lower court reasonably applied common law principles to hold each co-author jointly and severally liable when the respective proportions of fault could not be determined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1353 du Code civil, article 407 du Code de commerce, article 7 de la loi du 20 avril 1810; Shipping Company Liability for Lost Goods Following Vessel Collision: The appellate court had permissibly used circumstantial evidence, given the commercial nature of the dispute allowed for testimonial proof, to conclude that the inaction of the captain of the damaged vessel was due to the owner's will, making the company personally responsible for failing to comply with commercial code prescriptions regarding salvaging rights. Furthermore, the condemnation of the appellant for the total value of the lost goods was justified because the collision resulted from the joint fault of both captains, and the lower court reasonably applied common law principles to hold each co-author jointly and severally liable when the respective proportions of fault could not be determined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the ruling based on the judge's power to assess the weight of presumptions, as permitted by this article, given that testimonial evidence was admissible in the commercial dispute.
The Court of Cassation found that the appealed decision satisfied the requirement of this article by addressing the company's conclusions regarding procedural compliance.
The court noted that this article does not cover the case where the collision was caused by the respective fault of both captains, which justifies applying common law principles for shared fault.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par la Compagnie générale transatlantique contre un Arrêt rendu, le 15 mars 1890, par la Cour d'appel d'Alger, au profit du sieur David X....
ARRET.
Du 11 Juillet 1892.
LA COUR,
Ouï, en l'audience publique du 4 juillet, M. le conseiller Durand, en son rapport ; Maîtres Chauffard et Sabatier, avocats des parties, en leur observations respectives, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :
Attendu que d'après l'article 1353 du Code civil le juge peut, dans les cas où la loi admet la preuve testimoniale, fonder sa décision sur des présomptions dont il apprécie souverainement la gravité ; que, dans la cause, le litige étant de nature commerciale, la preuve par témoins était admissible ; que l'arrêt attaqué a donc pu tirer du fait que la compagnie transatlantique était à la fois propriétaire du navire abordé et du navire abordeur la conséquence que l'inaction du capitaine abordé n'a été que l'effet de l'exécution des volontés de ladite compagnie, et déclarer, dès lors, que l'inaccomplissement des prescriptions des articles 435 et 436 du Code de commerce ne résultant, dans ces circonstances, que d'une faute qui lui était personnelle, elle était sans droit à en exciper ;
Que, d'un autre côté, en déclarant que la capitaine était spécialement chargé de la conservation de tous les droits pouvant survivre à la perte des marchandises en cas de naufrage, et spécialement de l'accomplissement des formalités édictées par les articles 435 et 436 du Code du commerce, l'arrêt attaqué a répondu aux conclusions de la compagnie tendant à faire déclarer non recevable l'action de X..., pour ne pas s'être personnellement conformé aux prescriptions desdits articles, et a satisfait ainsi à l'exigence de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu, en droit, que le cas où l'abordage a été causé par la faute respective des capitaines des deux navires n'est pas prévu par l'article 407 du Code de commerce ; que, d'autre part, d'après les principes du droit commun, quand il y a participation de plusieurs à un fait dommageable, la réparation doit en être ordonnée pour le tout contre chacun, s'il est impossible de déterminer la proportion dans laquelle chaque faute a concouru à produire le dommage subi par la partie lésée ;
Attendu que, dans l'espèce, il est déclaré par l'arrêt attaqué que les capitaines du Charles-Quint et de la Ville-de-Brest sont co-auteurs de la collision de ces deux navires, et qu'il n'est pas possible de déterminer la part qui incombe à chacun d'eux dans cet accident ; que, dès lors, en condamnant la compagnie transatlantique, en tant qu'armateur de la Ville-de-Brest, à payer à X... la valeur totale de ses marchandises, ledit arrêt n'a violé aucun des articles de la loi invoqués par le second moyen ;
REJETTE,
Ainsi jugé, Chambre civile.