Director General of Registration v. Tax Relief for Judicial Sale Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal by the Director General of Registration against a civil court judgment that granted tax relief, as provided by the law of October 23, 1884, for a judicial sale by licitation of inherited real estate where the total adjudication price did not exceed 2000 francs. The court reasoned that the statutory language granting exemptions for judicial sales under 2000 francs was general and absolute, applying directly to a licitation incidental to succession sharing, and since tax laws must be strictly applied as written, the lower court correctly ordered the restitution of collected duties from the filing of the conditions of sale onward.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 827 du Code civil, article 1er, par. 1er, de la loi du 23 octobre 1884, article 2, par. 1er, paragraphe 3 du même article [article 2; Director General of Registration v. Tax Relief for Judicial Sale Price: The court reasoned that the statutory language granting exemptions for judicial sales under 2000 francs was general and absolute, applying directly to a licitation incidental to succession sharing, and since tax laws must be strictly applied as written, the lower court correctly ordered the restitution of collected duties from the filing of the conditions of sale onward.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining which judicial sales qualify for tax relief based on the principal sale price.
Cited to confirm that the law's benefit applies to all judicial property sales meeting the value criteria established in Article 1.
Cited to establish that the benefit applies to all necessary acts leading up to the adjudication in liquidation and partition procedures, starting from the draft specifications (cahier des charges).
Cited to justify that the licitation ordered by the court possesses all the characteristics of a judicial sale.
Texte complet
Rejet du pourvoi formé par le Directeur général de l'enregistrement contre un jugement rendu, le 18 avril 1885, par le Tribunal civil de Foix, au profit du sieur Y....
La Cour,
Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Monod, en son rapport ; Me Moutard-Martin, avocat de la demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué qu'au cours d'une instance en partage et liquidation de succession poursuivie entre les héritiers majeurs de Marie X..., veuve Y..., les immeubles dépendant de cette succession ayant été reconnus non susceptibles d'être commodément partagés en nature, licitation en a été ordonnée par le tribunal civil de Foix, le 5 novembre 1884, et que l'adjudication en a été prononcée à l'audience des criées du même tribunal, le 13 mars 1885, moyennant le prix principal de 305 francs pour le premier lot et de 1005 francs pour le deuxième ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er, par. 1er, de la loi du 23 octobre 1884, "les ventes judiciaires d'immeubles dont le prix principal d'adjudication ne dépassera pas 2000 francs seront l'objet des dégrèvements prévus aux articles 3 et 4 de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 2, par. 1er, "le bénéfice de la présente loi s'applique à toutes les ventes judiciaires d'immeubles de la valeur constatée comme il est dit en l'article 1er" ; qu'enfin le paragraphe 3 du même article dispose que, "dans les procédures où la licitation est incidente aux opérations de liquidation et de partage, le bénéfice de la présente loi sera acquis à tous les actes nécessaires pour parvenir à l'adjudication, à partir du cahier des charges inclusivement" ;
Attendu que les expressions employées dans ces articles sont générales et absolues ; qu'elles comprennent toutes les ventes judiciaires d'immeubles dont le prix principal d'adjudication ne dépasse pas 2000 francs ; que les lois d'impôt dont le sens est clair et précis doivent être appliquées à la lettre et qu'il n'est pas permis d'y introduire, sous prétexte d'interprétation, des distinctions qu'elles n'ont pas faites ;
Attendu que la licitation par-devant le tribunal d'un immeuble qui ne peut pas se partager commodément, ordonnée par la justice conformément à l'article 827 du Code civil, présente incontestablement tous les caractères d'une vente judiciaire ; d'où il suit que le jugement attaqué, en décidant que la licitation des immeubles dépendant de la succession litigieuse et dont le prix principal n'a pas dépassé 2000 francs devait participer au bénéfice des dégrèvements édictés par la loi du 23 octobre 1884 et qu'ainsi la restitution des sommes perçues pour droits de timbre, d'enregistrement, de greffes et d'hypothèque devrait être ordonnée à partir du cahier des charges inclusivement, loin de violer les textes visés par le pourvoi, n'en a fait, au contraire, qu'une exacte application :
Par ces motifs, statuant par défaut à l'égard des défendeurs,
Rejette, ...