Treasury General v. Liquidator's Counsel Fees Advance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Treasury General opposed a lower court order directing the Public Treasury to advance €1,210.94 to cover the fees and expenses of the liquidator's counsel in a judicial liquidation proceeding. The court reasoned that the applicable commercial code provision exclusively limits advances by the Public Treasury to regulated lawyer fees when the debtor's funds are insufficient, thereby excluding fees freely negotiated between the lawyer and the client, leading to the annulment of the challenged order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 627-3 du Code de Commerce, article L 663-1 du Code de Commerce, Art. 66 al. 1 LTF; Treasury General v. Liquidator's Counsel Fees Advance: The court reasoned that the applicable commercial code provision exclusively limits advances by the Public Treasury to regulated lawyer fees when the debtor's funds are insufficient, thereby excluding fees freely negotiated between the lawyer and the client, leading to the annulment of the challenged order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court's decision to annul the lower court's order.
This article was discussed extensively as the substantive ground justifying the annulment (limiting advances by the Public Treasury to regulated lawyer fees).
This provision was cited to impose the costs of the appeal on Me X...
Texte complet
JLB./I.L.TRESORERIE GENERALE DE LOT ET GARONNEC/Me Hélène X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société ISATECRG N : 06/00567 - ARRET no 913/06Prononcé à l'audience publique du deux Octobre deux mille six, par Jean Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, GreffierLA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,ENTRE :TRESORERIE GENERALE DE LOT ET GARONNE représentée par Mr Claude Y..., Trésorier Payeur Général agissant au nom du Trésor Public domicilié 1 place des Jacobins 47916 AGEN CEDEX 9 DEMANDEUR SUR OPPOSITION suite l'ordonnance prise le 10 Janvier 2006 par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL ISATEC D'une part,ET :Maître Hélène X..., ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ISATEC domiciliée 34 rue Victor Hugo 32000 AUCH DEFENDERESSE SUR OPPOSITION n'ayant pas constitué avoué D'autre part,a rendu l'arrêt réputé-contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 04 Septembre 2006, devant Jean Louis BRIGNOL, Président de Chambre, (lequel a fait un rapport oral préalable), François CERTNER et Christian COMBES , Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Le Trésorier Payeur Général du Lot et Garonne a régulièrement fait opposition à l'ordonnance du Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL ISATEC du10 janvier 2006, qui à la demande de Me X... a ordonné l'avance par le Trésor Public des frais et débours dûs à la SCP d'Avocats LATSCHA à hauteur de 1.210,94 euros.
A l'appui de son recours, l'opposant fait valoir qu'en application de l'article L 627-3 du Code de Commerce, seules les rémunérations
réglementées des avocats peuvent faire l'objet d'une avance par le Trésor Public.
Dans son avis écrit du 17 août 2006, Le Ministère Public, soutient une argumentation identique et demande l'annulation de la décision déférée.
Me X... régulièrement avisé de la date de l'audience n'a pas fait connaître sa position.
MOTIFS :
L'article L 627-3 du Code de Commerce énumère de façon limitative les frais qui peuvent être avancés par le Trésor Public, lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement. Ainsi seules les rémunérations réglementées des avocats peuvent faire l'objet d'une telle avance, et les honoraires librement fixés entre l'avocat et son client sont exclus.
La décision déférée sera annulée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant en audience publique, par arrêt réputé-contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'article L 663-1 du Code de Commerce,
Annule l'ordonnance rendue le 10 janvier 2006 par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL ISATEC, ordonnant l'avance des frais et débours du mandataire liquidateur, par le Trésor Public pour 1210,94 euros,
Laisse les dépens à la charge de Me X....
Le présent arrêt a été signé par Jean Louis BRIGNOL, Président de
Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER,
LE PRESIDENT,