Jurisdictional Dispute Over Goods Retrieval in Commercial Lease Context
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity initiated proceedings in the Commercial Court of Périgueux against two defendant limited liability companies seeking an order that one company retrieve goods left on the entity's premises, previously leased to the other company, and authorize sale if retrieval was not performed, but the first instance court declared itself incompetent, favoring the Paris High Court based on a related case and the rental agreement's jurisdiction clause. The appellate court overturned this, reasoning that since there was no direct contract between the initiating entity and the company targeted for goods retrieval, the rental contract's jurisdiction clause did not apply; consequently, under procedural rules applicable to commercial entities, the Commercial Court of Périgueux retained jurisdiction, and the claimed link of connection with the Paris case was unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 46 du nouveau code de procédure civile, article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile; Jurisdictional Dispute Over Goods Retrieval in Commercial Lease Context: The appellate court overturned this, reasoning that since there was no direct contract between the initiating entity and the company targeted for goods retrieval, the rental contract's jurisdiction clause did not apply; consequently, under procedural rules applicable to commercial entities, the Commercial Court of Périgueux retained jurisdiction, and the claimed link of connection with the Paris case was unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for confirming the competence of the Tribunal de Commerce de Périgueux.
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 expenses).
This procedural article was cited as the basis for having a single magistrate hear the oral arguments.
Texte complet
RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTIONGrosse délivrée le :aux avoués
Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
Le 24 Octobre 2006
Par Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président,
La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant :
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PÉRIGOURDINE (CAP), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, ... - 24019 PERIGUEUX CEDEX
régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, et représentée par Maître Monique BONNEAU-LAPLAGNE, avocat au barreau de Périgueux,
demanderesse au contredit d'un jugement (R.G. 2006.7) rendu le 20 mars 2006 par le Tribunal de Commerce de Périgueux suivant acte en date du 27 mars 2006,
à :
S.A.R.L. MASCHBRO, devenue STARLUX, représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social, ... - 75008 PARIS
régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, représentée par la S.C.P. FOURNIER, avoués à la Cour, et assistée de Maître DANIEL-LAMAZIERE de la S.C.P. DANIEL-LAMAZIERE
& ESSOMBE & THOMAS, avocat au barreau de Périgueux,
S.A.R.L. NEW STAR LUX (NSL), représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social, ... - 92800 PUTEAUX
régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, représentée par Maître X... de la SELARL X..., avocat au barreau de Périgueux,
défenderesses,
rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 12 septembre 2006 devant :
Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, Magistrat chargé du rapport tenant seul l'audience pour entendre les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, les Avocats ne s'y étant pas opposés, assisté de Madame Véronique SAIGE, Greffier.
Monsieur le Président en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.
Celle-ci étant composée de :
Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président,
Monsieur Bernard ORS, Conseiller,
Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller.
Par deux assignations délivrées le 13 décembre 2005, respectivement à la S.A.R.L. Mashbro, dont le siège social est à Paris, et à la S.A.R.L. New Star Lux, dont le siège social est à Puteaux, la Communauté d'Agglomération Périgourdine a saisi le tribunal de commerce de Périgueux d'une demande tendant à ce qu'il soit constaté que la S.A.R.L. Mashbro entendait reprendre livraison des biens délaissés dans des locaux appartenant à la dite Communauté d'Agglomération Périgourdine et précédemment loués à la S.A.R.L. New Star Lux, accorder un délai de quinze jours à la S.A.R.L. Mashbro pour ce faire, dire et juger qu'à défaut, pour la S.A.R.L. Mashbro de l'avoir fait, la Communauté d'Agglomération Périgourdine serait
autorisée à vendre ces matériels.
La S.A.R.L. Mashbro souleva l'incompétence ratione materiae et ratione loci du tribunal de commerce de Périgueux, et demanda à ce tribunal de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris en raison de sa connexité avec une affaire l'opposant à la S.A.R.L. New Star Lux et pendante devant ce tribunal.
La S.A.R.L. New Star Lux sollicitait sa mise hors de cause en exposant qu'elle était tiers au litige dès lors que les biens avaient été vendus à la S.A.R.L. Mashbro.
Par le jugement entrepris, le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris.
La Communauté d'Agglomération Périgourdine a régulièrement formé contredit le 27 mars 2006.
La S.A.R.L. Starlux, anciennement Mashbro, a déposé ses conclusions le 27 juin 2006.
La S.A.R.L. New Star Lux a déposé ses conclusions le 30 août 2006.
Vu les dites conclusions.
MOTIFS
Attendu qu'il est constant qu'il n'a jamais existé de contrat entre la Communauté d'Agglomération Périgourdine et la S.A.R.L. Mashbro - Starlux, les objets litigieux ayant été déposés dans les locaux de la Communauté d'Agglomération Périgourdine à la suite d'accords entre la S.A.R.L. Mashbro et la S.A.R.L. New Star Lux, laquelle seule était liée à la Communauté d'Agglomération Périgourdine par un contrat de location.
Attendu qu'il en résulte que la question de la compétence ne peut être régie par la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de location CAP - New Star Lux et désignant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble.
Attendu qu'il en résulte, en application de l'article 46 du nouveau
code de procédure civile, et alors que les deux défenderesses sont commerçantes, que la Communauté d'Agglomération Périgourdine avait la faculté de les assigner devant le tribunal de commerce de Périgueux.
Attendu ailleurs que la S.A.R.L. Mashbro - Starlux n'établit pas qu'il existe un lien de connexité entre la présente affaire et le litige pendant à Paris dans lequel elle est opposée à la S.A.R.L. New Star Lux.
Attendu que le jugement doit donc être réformé et le tribunal de commerce de Périgueux désigné comme le tribunal compétent.
PAR CES MOTIFS,
la Cour,
déclare le contredit fondé.
Réforme le jugement en ce qu'il a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Périgueux.
Condamne la S.A.R.L. Mashbro devenue Starlux à verser à la Communauté d'Agglomération Périgourdine et à la S.A.R.L. New Star Lux chacune, la somme de 1.000 ç en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La condamne aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.