Public Prosecutor v. Defendant (Drunk Driving Sentence Conversion Appeal)

DOSSIER N 06/00655

N

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2006

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE en date du 04 Septembre 2006, la cause a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil du lundi 23 octobre 2006, Expédition à TGI de DIEPPE le : COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré : Président :

Madame X...,

conseiller faisant fonction de président

désignée par ordonnance en date du 04/09/2006 de Monsieur

le Premier Président de la Cour de céans en application de

la loi du 09/03/2004 pour présider la chambre de l'application

des peines Conseillers :

Monsieur Y...,

Madame Z...,

Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par : Madame Le Substitut Général A... Le B... étant : Madame C..., PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur le Procureur Général près la Cour de Céans

ET LANGLOIS Freddy né le 31 Décembre 1968 à DIEPPE (76) de Ghislain et de LELOUARD Christiane de nationalité française, célibataire demeurant

:

178 rue Lamazière

76510 ST AUBIN LE CAUF

Intimé, libre Notifications au condamné et à avocat le :

NON REPRESENTE ARRET A NOTIFIER DÉROULEMENT DES DÉBATS : Au cours du débat contradictoire ont été entendus : Monsieur le conseiller Y... en son rapport oral, Madame Le Substitut Général A... en ses observations, Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et Madame le président a déclaré que l'arrêt serait rendu le 27 NOVEMBRE 2006. Et ce jour 27 NOVEMBRE 2006 : Madame le président X... a, à l'audience en Chambre du Conseil, donné seule lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du

Ministère Public et de Madame Patricia C..., Greffier.RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Freddy LANGLOIS a été condamné par arrêt contradictoire de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 23 février 2006 à la peine de 4 mois d'emprisonnement, il lui a été fait interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 18 mois à titre de peine complémentaire, pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis le 18 février 2005.

Freddy LANGLOIS a formé le 28 août 2006 devant le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE une demande de conversion de sa peine d'emprisonnement ferme en une peine avec sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

Par jugement du 4 septembre 2006 le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE a accordé à Freddy LANGLOIS une conversion de sa peine d'emprisonnement ferme en emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de 175 heures à exécuter dans un délai de 12 mois.

Ce jugement a été notifié à Freddy LANGLOIS par lettre recommandée en date du 5 septembre 2006 et au Ministère Public le 4 septembre 2006. Par déclaration faite au greffe de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE le 5 septembre 2006.

Le Ministère Public a interjeté appel du jugement du 4 septembre 2006.

La date d'audience devant la Cour a été portée à la connaissance de Freddy LANGLOIS par lettre en date du 19 septembre 2006. DÉCISION

Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur la forme

L'appel formé par le Ministère Public suivant les modalités prévues à l'article 502 du code de procédure pénale a été interjeté dans le

délai prévu par l'article 712-11,2o dudit code. Il est donc régulier et recevable en la forme. Sur le fond

Freddy LANGLOIS ne s'est pas fait représenter devant la Cour.

Le Ministère Public requiert l'infirmation du jugement déféré.

De l'examen du dossier de la procédure il ressort principalement que Freddy LANGLOIS a été condamné entre 1991 et 2006 à huit reprises, dont six fois pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, qu'il avait bénéficié, avant la peine d'emprisonnement en cause, de plusieurs condamnations comportant des mesures de sursis assortis de mise à l'épreuve, dont l'une pour des faits commis le 6 septembre 2005 soit postérieurement aux faits ayant donné lieu à la dernière condamnation du 23 février 2006.

La Cour relève que le projet d'exploitation forestière de Freddy LANGLOIS est imprécis, la Boutique de Gestion Haute Normandie attestant simplement qu'un accompagnement à la création d'entreprise est en cours et que , selon les indications données au juge de l'application des peines et du reste non actualisées faute de représentation devant la Cour, le démarrage de cette entreprise prévu pour le mois de janvier ou février 2007 rendrait difficile la mise en oeuvre d'un travail d'intérêt général d'une durée légitimement élevée de 175 heures dans le délai imparti.

Dans ces conditions la Cour, infirmant le jugement déféré, dit n'y avoir lieu à convertir la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme en un emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. PAR CES MOTIFS LA COUR

Statuant en la Chambre du Conseil et hors la présence du condamné, l'arrêt devant être notifié par lettre recommandée à Freddy LANGLOIS, En la forme

Déclare recevable l'appel interjeté par le Ministère Public. Au fond

Infirmant le jugement déféré

Dit n'y avoir lieu à conversion de la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme prononcée à l'encontre de Freddy LANGLOIS par la Cour d'appel de ROUEN le 23 février 2006 en un emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général.

Dit qu'avis du présent arrêt sera donné au juge de l'application des peines de DIEPPE.

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE B... Madame Patricia C...