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89-60554 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Upheld

Numéro de cause 89-60554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a lower court's judgment that upheld the inclusion of an individual on the municipal electoral roll, arguing the decision lacked sufficient reasoning. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court legally justified its decision by determining that the appellant's submission of a certificate of non-registration for direct municipal taxes did not sufficiently prove that the already registered elector, benefiting from the principle of electoral list permanence, no longer met any of the conditions permitting her continued registration.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court legally justified its decision by determining that the appellant's submission of a certificate of non-registration for direct municipal taxes did not sufficiently prove that the already registered elector, benefiting from the principle of electoral list permanence, no longer met any of the conditions permitting her continued registration.

Mots-clés

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registre des électeurs impôts communaux validité du scrutin recours pour violation des droits qualité pour recourir latoisage
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89-60501
Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Upheld
92-60151
Elector Challenge to Electoral Roll Rejection Upheld
95-60331
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Inscription Upheld
89-61251
Elector Challenge to Electoral Roll Maintenance Upheld
89-61192
Elector Challenge to Communal Electoral Roll Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Caroline Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), quartier Saint Joseph,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de

Mlle Caroline Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;

Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;