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JURITEXT000006951758 Généré par l'IA

French National v. German National (Appellate Review)

Numéro de cause JURITEXT000006951758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This appellate case originated from a decision by the Tribunal d'Instance de Montpellier concerning a dispute between a French national residing in Saint Mathieu de Treviers and a German national residing in Germany. As the provided text only contains procedural details, including the composition of the appellate court, the date of the hearing, and the fact that the decision was rendered publicly following deliberation after the parties were duly summoned, it does not specify the factual background of the underlying dispute or the court's reasoning for its final verdict, thus precluding a summary of the substantive legal ruling.

Regeste Legislator

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French National v. German National (Appellate Review): As the provided text only contains procedural details, including the composition of the appellate court, the date of the hearing, and the fact that the decision was rendered publicly following deliberation after the parties were duly summoned, it does not specify the factual background of the underlying dispute or the court's reasoning for its final verdict, thus precluding a summary of the substantive legal ruling.

Mots-clés

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audition des parties contrôle de la procédure citation à comparaître procédure préjudicielle constatation du droit étranger expertise juridique
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Texte complet

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A X... DU 23 OCTOBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00778 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11-05-1907 DEMANDERSSE : Madame Anne Y..., Henriette OZIOULS née le 04 Septembre 1943 à VALENCE (26) de nationalité Française 480, Avenue des Côteaux de Montferrand 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS représentée par Me Martine .COCQUERILLAT-MARECHAL, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDRESSE : Madame Elvira TRAUTMANN Dilborner Z.... 105 41372 NIEDERKRUECHTEN (ALLEMAGNE) représentée par Me LAPETINA Avocat loco Me PANHALEUX & GNAN, avocat au barreau de NANTES LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES PAR LR AVEC AR COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, chargé d'instruire l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président

Mme France-Marie A..., Présidente

M. Marcel AVON, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme B... DESPERIES X... :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président.

- signé par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, et par Mme B...

DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.