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JURITEXT000006951695 Généré par l'IA

Appeal Judgment Date October 23, 2006

Numéro de cause JURITEXT000006951695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This appeal concerned a dispute originating from a lower court judgment, though the specific subject matter of the initial claim is not detailed in the provided text. The appellate court, composed of a president and two other judges, heard oral arguments on September 25, 2006, and rendered its decision publicly on October 23, 2006, following deliberations, with the proceedings being contradictory and the judgment signed by the presiding judge and the clerk.

Regeste Legislator

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Appeal Judgment Date October 23, 2006: The appellate court, composed of a president and two other judges, heard oral arguments on September 25, 2006, and rendered its decision publicly on October 23, 2006, following deliberations, with the proceedings being contradictory and the judgment signed by the presiding judge and the clerk.

Mots-clés

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objet du litige procédure orale décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence
Généré par l'IA
05/6403
Appeal Against Judgment Confirming Lower Court Decision in Dispute Between Individual and Association
JURITEXT000006948902
Property Dispute Appeal Decision
92-45163
Appeal Deadline Commencement Upon Notification of Judgment Date
JURITEXT000006959888
Appeal Against Appellate Decision Based on Irregular Prior Judgment
07-10255
Withdrawal of Appeal and Order for Costs

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Texte complet

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A X... DU 23 OCTOBRE 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00778 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2005 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11-05-1907 DEMANDERSSE : Madame Anne Y..., Henriette Z... née le 04 Septembre 1943 à VALENCE (26) de nationalité Française ... représentée par Me Martine .COCQUERILLAT-MARECHAL, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDRESSE : Madame Elvira A... ... (ALLEMAGNE) représentée par Me LAPETINA Avocat loco Me PANHALEUX & GNAN, avocat au barreau de NANTES LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES PAR LR AVEC AR COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, chargé d'instruire l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président

Mme France-Marie B..., Présidente

M. Marcel AVON, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme C... DESPERIES X... :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président.

- signé par M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président, et par Mme C...

DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.