Surname Rectification Refused Due to Consistent Voluntary Use of Current Name
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to rectify civil status records for herself and her family to reinstate the ancestral surname, arguing that the current surname was the result of unintentional errors by civil registrars in 1820 and 1877, and that the claimed ancestral name had been used for a longer period. The Court of Appeal confirmed the lower court's rejection of the rectification request, reasoning that while prolonged, loyal use of a name confers a right to it, the appellant's direct ascendants had consistently and voluntarily used the current surname since 1850, effectively renouncing the ancestral name, which precluded an administrative rectification action to adopt a name that had not been continuously borne by the immediate line.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 950, Art. 66 al. 1 LTF; Surname Rectification Refused Due to Consistent Voluntary Use of Current Name: The Court of Appeal confirmed the lower court's rejection of the rectification request, reasoning that while prolonged, loyal use of a name confers a right to it, the appellant's direct ascendants had consistently and voluntarily used the current surname since 1850, effectively renouncing the ancestral name, which precluded an administrative rectification action to adopt a name that had not been continuously borne by the immediate line.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated the appeal procedure based on the procedural rules governing amicable matters (matière gracieuse), referenced here.
The appellant was ordered to pay the costs of the appeal procedure.
Texte complet
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section C
ARRET DU 2 NOVEMBRE 2006
(no , 3 pages)Numéro d'inscription au répertoire général :
05/24490Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 novembre 2005rendu par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 05/02241APPELANTE
Madame Alice X... épouse Y...
né le 4 septembre 1948 à PARIS 20ème
demeurant : ...
comparante et
assistée de Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de MEAUXCOMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 3 octobre 2006, en audience tenue en chambre du conseil, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET, conseiller Monsieur HASCHER, conseillerqui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FALIGANDMinistère public :L'affaire a été communiquée au ministère public,représenté lors des débats par Mme ROUCHEREAU, avocat général,qui a fait connaître son avisARRÊT :
- prononcé hors la présence du public par Monsieur PÉRIÉ, Président,- signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND,greffier présent lors du prononcé.
Considérant que Mme Alice X... expose être la descendante d'une famille de la noblesse rurale de la Haute Normandie dont le premier membre connu vivait en 1367, et elle produit l'acte de naissance de M. Marie Louis Alexandre Charles de la Z..., né le 25 novembre 1752, dont elle revendique l'ascendance et le nom patronymique, dont l'utilisation, dit-elle encore, remonte à 1559 ;
Que Mme Alice X..., à l'appui de sa prétention, déclare que le patronyme par elle revendiqué a été porté par les membres de sa famille pendant près de 261 années, alors que son patronyme actuel n'a été porté que depuis 150 ans, à la suite de diverses erreurs commises par les officiers de l'état-civil en 1820 et 1877 ;
Considérant que la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à l'individu qui le porte le droit à ce nom, que si elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, renonçant à s'en prévaloir,
revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au juge, en considération notamment de la durée respective et de l'ancienneté des possessions invoquées, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succèdées, d'apprécier s'il y a lieu d'accueillir cette revendication ;
Considérant que suivant jugement du tribunal de première instance d'Yvetot du 7 mars 1903, les actes d'état-civil de M. Marie Louis Alexandre Charles de la Z..., né en 1752 et qui avait contracté mariage en 1820 sous le nom de Charles X..., ainsi que ceux de son fils M. Marie Louis Alexandre Adolphe, né le 14 fructidor an 7, et de l'un des enfants de ce dernier, Marie Louis Adolphe Alexandre, né en 1849, sont rectifiés, sur la demande de ce dernier, pour s'écrire Charles de la Z..., le nom de leur famille au XVIIIème siècle, que toutefois le jugement en rectification d'état civil du 7 mars 1903 n'a pas concerné M. Pierre Zéphyrin Charles X..., a'eul de la requérante et second fils de Marie Louis Alexandre Adolphe, dont l'acte de naissance en 1850 porte toujours le patronyme Charles X... ;
Que lors de son mariage en 1877, M. Pierre Zéphyrin Charles X... a été uniquement désigné dans l'acte de mariage sous le nom X..., patronyme qui dès lors a continué à être constamment et volontairement porté dans sa famille et utilisé dans tous les actes d'état-civil postérieurs jusqu'à nos jours, que Mme Alice X..., dont les ascendants, depuis 1850, ont renoncé à utiliser le nom de Charles de la Z... qui était celui de leurs ancêtres, ne peut demander à se doter de ce nom au moyen d'une action en rectification de son état civil comme l'ont dit les premiers juges dont la décision doit être confirmée ;
Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de Meaux du 25 novembre 2005,
Condamne Mme Alice X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT R. FALIGAND J.F. PERIE