Marriage Nullity Refused: Ignorance of Criminal Past Not Error in Person
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking the nullity of a marriage based on the wife's error regarding the husband's past, specifically his prior conviction to fifteen years of hard labor and subsequent deprivation of civil and civic rights. The Court reasoned that while error regarding the person invalidates a marriage under the relevant articles, this error is strictly construed to mean a mistake concerning the very identity of the person whom one believed to be marrying, extending only to situations where one is fraudulently substituted or assumes another's identity and lineage. The Court explicitly held that mere errors concerning the qualities or circumstances of the person, such as ignorance of a prior criminal conviction and resulting civil status deprivation, do not constitute an error in the person under the law and therefore cannot serve as grounds for nullifying the marriage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 34 du Code pénal, articles 146 et 180 du Y... Napoléon; Marriage Nullity Refused: Ignorance of Criminal Past Not Error in Person: The Court reasoned that while error regarding the person invalidates a marriage under the relevant articles, this error is strictly construed to mean a mistake concerning the very identity of the person whom one believed to be marrying, extending only to situations where one is fraudulently substituted or assumes another's identity and lineage. The Court explicitly held that mere errors concerning the qualities or circumstances of the person, such as ignorance of a prior criminal conviction and resulting civil status deprivation, do not constitute an error in the person under the law and therefore cannot serve as grounds for nullifying the marriage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the nullity of marriage due to error regarding the person, which the Court applied to reject the appeal.
The Court cited this article to confirm that the resulting deprivation of civil and political rights does not constitute grounds for nullity based on error in person.
Texte complet
REJET du pourvoi formé par Zoé-Marie-Louise Herbin contre un Arrêt rendu par la Cour impériale d'orléans, le 6 juillet 1861, en faveur du sieur X..., son mari.
Du 24 Avril 1862.
LA COUR, chambres réunies,
Ouï M. Legagneur, conseiller, en son rapport ; Maître Ambroise A..., en ses observations, à l'audience publique du 22 avril ; Maître Z..., en ses observations, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions, à l'audience publique d'hier ;
Vidant le délibéré en chambre du conseil ;
Attendu que l'erreur dans la personne dont les articles 146 et 180 du Y... Napoléon ont fait une cause de nullité du mariage ne s'entend, sous la nouvelle comme sous l'ancienne législation, que d'une erreur portant sur la personne elle-même ;
Attendu que si la nullité, ainsi établie, ne doit pas être restreinte au cas unique de l'erreur provenant d'une substitution frauduleuse de personne au moment de la célébration ;
Si elle peut également recevoir son application quand l'erreur procède de ce que l'un des époux s'est fait agréer en se présentant comme membre d'une famille qui n'est pas la sienne, et s'est attribué les conditions d'origine et la filiation qui appartiennent à un autre ;
Le texte et l'esprit de l'article 180 écartent virtuellement de sa disposition les erreurs d'une autre nature, et n'admettent la nullité que pour l'erreur qui porte sur l'identité de la personne et par le résultat de laquelle l'une des parties a épousé une personne autre que celle à qui elle croyait s'unir ;
Qu'ainsi la nullité pour erreur dans la personne reste sans extension possible aux simples erreurs sur des conditions ou des qualités de la personne, sur des flétrissures qu'elle aurait subies, et spécialement à l'erreur de l'époux qui a ignoré la condamnation à des peines afflictives ou infamantes antérieurement prononcées contre son conjoint, et la privation des droits civils et civiques qui s'en est suivie ;
Que la déchéance établie par l'article 34 du Code pénal ne constitue par elle-même ni un empêchement au mariage ni une cause de nullité de l'union contractée ;
Qu'elle ne touche non plus en rien à l'identité de la personne ; qu'elle ne peut donc motiver une action en nullité du mariage pour erreur dans la personne ;
Qu'en le jugeant ainsi et en rejetant la demande en nullité de son mariage formée par Zoé Herbin, et motivée sur l'ignorance où elle avait été à l'époque du mariage de la condamnation à quinze ans de travaux forcés qu'avait antérieurement subie Berthon, son mari, et de la privation des droits civils et civiques qui en avait été la suite, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste et saine application des articles 146 et 180 du Y... Napoléon.
LA COUR REJETTE,
Ainsi fait et prononcé, Chambres réunies.