Donation Alienation Restriction Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a judgment that declared an mortgage granted by a donee to a third party valid, reasoning that the lower court erred in nullifying the condition imposed by the donor-father in the donation deed—namely, prohibiting the donees from alienating or mortgaging the donated property during the donor's lifetime—as a condition contrary to law, because such a temporary restriction imposed in the donor's interest is permissible under property law and is not an absolute and indefinite prohibition on alienation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 900 du X... Napoléon; Donation Alienation Restriction Validity: The Court of Cassation annulled a judgment that declared an mortgage granted by a donee to a third party valid, reasoning that the lower court erred in nullifying the condition imposed by the donor-father in the donation deed—namely, prohibiting the donees from alienating or mortgaging the donated property during the donor's lifetime—as a condition contrary to law, because such a temporary restriction imposed in the donor's interest is permissible under property law and is not an absolute and indefinite prohibition on alienation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court annulled the lower court's decision for misapplying this article regarding the validity of a condition attached to a donation.
Texte complet
ANNULATION, sur le pourvoi formé par le sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Lyon, le 12 juin 1856, en faveur du sieur Z... et consorts.
Du 20 Avril 1858.
LA COUR,
Ouï M. le conseiller Laborie, en son rapport; Maître Petit, avocat du demandeur, en ses observations, et M. l'avocat général Sévin, en ses conclusions ; le tout à l'audience publique, après en avoir immédiatement délibéré ;
Vu l'article 900 du X... Napoléon ;
Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'aucune loi ne défend au père de famille, qui fait donation de ses biens à ses enfants, de s'en réserver l'usufruit, et, soit dans l'intérêt de son droit comme usufruitier, soit pour assurer l'exercice du droit de retour qui peut un jour lui appartenir, d'imposer à ses enfants la condition de ne pas aliéner ou hypothéquer de son vivant les biens donnés ; que cette interdiction temporaire, imposée dans l'intérêt du père donateur, ne peut être assimilée à une interdiction d'aliéner, absolue et indéfinie, qui aurait pour résultat de mettre pendant un long temps les biens hors de la circulation ; qu'en déclarant valable l'hypothèque consentie par la femme de Pons à Z..., par le motif unique que la condition imposée par le père donateur à ladite femme de Pons était nulle comme contraire aux lois, l'arrêt dénoncé a faussement appliqué et, par suite, formellement violé la disposition ci-dessus visée :
Par ces motifs, donnant défaut contre les défendeurs, CASSE, Ainsi jugé et prononcé, Chambre civile.