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JURITEXT000006951612 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Right to Oppose Marriage Based on Prior Registration

Numéro de cause JURITEXT000006951612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking to remarry claimed never to have been married, despite the civil register showing a birth record listing that individual as having a child with a named spouse, prompting the public prosecutor to oppose the new marriage until the prior marital status was disproven. The lower courts ruled the prosecutor inadmissible in opposing the marriage without examining the merits of the prior registration, but the higher court overturned this decision, reasoning that the prohibition against bigamy is a matter of public order, giving the public prosecutor the right and duty to oppose a potentially illegal second marriage under the relevant civil code articles to prevent a crime that the prosecutor might later have to prosecute.

Regeste Legislator

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article 46 de la loi du 20 avril 1810, articles 147 et 184 du Code Napoléon; Public Prosecutor's Right to Oppose Marriage Based on Prior Registration: The lower courts ruled the prosecutor inadmissible in opposing the marriage without examining the merits of the prior registration, but the higher court overturned this decision, reasoning that the prohibition against bigamy is a matter of public order, giving the public prosecutor the right and duty to oppose a potentially illegal second marriage under the relevant civil code articles to prevent a crime that the prosecutor might later have to prosecute.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des mariages état civil bigamie conjoint obligations du ministère public mariage inexistant

Dispositions légales citées

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article 46 de la loi du 20 avril 1810
The Court found that the lower court violated this article by preventing the public prosecutor from opposing the marriage.
articles 147 et 184 du Code Napoléon
The Court found that the lower court violated these articles in deciding against the public prosecutor's right to oppose the marriage.
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20-50037
Public Prosecutor v. Nationality Acquisition via Fraudulent Marriage
2000-2888
Prosecutor v. Husband Regarding Second Marriage Validity
06-17572
Public Prosecutor v. [Party Name Redacted]: Reversal on Presumption of Fraud in Nationality Acquisition by Marriage
81-60147
Electoral Registration Denial Based on Unproven Cohabitation and Spousal Requirement
06-10403
Mayor's Unilateral Refusal to Marry After Prosecutor Inaction; State Liability for Wrongful Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 46 de la loi du 20 avril 1810

The Court found that the lower court violated this article by preventing the public prosecutor from opposing the marriage.

articles 147 et 184 du Code Napoléon

The Court found that the lower court violated these articles in deciding against the public prosecutor's right to oppose the marriage.

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Texte complet

ANNULATION, sur la demande de M. le Procureur général près la Cour impériale de Rennes, d'un Arrêt rendu le 22 août 1855, au profit du sieur Pottier.

Du 21 Mai 1856.

NOTICE ET MOTIFS.

Le sieur Pottier désirait contracter mariage avec Rose Louvigné. Il déclarait n'avoir jamais été marié. Cependant les registres de l'état civil de la commune de Chaumeré contenaient l'acte de naissance d'un enfant déclaré né de Pottier et de Françoise R ..., son épouse. M. le procureur impérial de Vitré forma opposition au nouveau mariage de Pottier, jusqu'à ce que celui-ci administrât la preuve qu'il n'était pas marié avec Françoise R....

Pottier demanda mainlevée de cette opposition, par le motif que l'acte de naissance dont il s'agit contenait une erreur ou une déclaration inexacte.

Par jugement du 18 juillet 1855, le tribunal civil de Vitré, sans aborder l'examen du fond, déclara le procureur impérial non-recevable dans son opposition au mariage.

Sur l'appel, arrêt confirmatif de la cour de Rennes.

M. le procureur général près cette cour s'est pourvu en cassation.

Sur quoi, LA COUR,

Ouï M. le conseiller Grandet, en son rapport ; M. Nicias Gaillard, premier avocat général, en ses conclusions ; après en avoir immédiatement délibéré ;

Donne défaut contre René-François Pottier, non comparant, ni personne pour lui ; et pour le profit :

Vu les articles 46 de la loi du 20 avril 1810, 147 et 184 du Code Napoléon ;

Attendu que l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 charge le ministère public de surveiller l'exécution des lois et de poursuivre d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public ; que la disposition de la loi qui défend de contracter un second mariage avant la dissolution du premier intéresse l'ordre public au plus haut degré ; que le ministère public, qui, aux termes de l'article 184 du Code Napoléon, a le droit d'agir pour faire prononcer en justice la nullité du second mariage, doit avoir, à plus forte raison, le droit de s'opposer à l'accomplissement de ce mariage, et de prévenir ainsi la consommation d'un crime dont il pourrait être obligé plus tard de poursuivre la répression devant les tribunaux criminels ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a formellement violé l'article 46 de la loi du 20 avril 1810, et les articles 147 et 184 du Code Napoléon ;

CASSE,

Fait et prononcé, Chambre civile.