Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
128 Généré par l'IA

Verification of Court Representative Emoluments Based on Client's Recoverable Claim

Numéro de cause 128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First President of the Court of Appeal addressed a challenge against a disbursement verification certificate that had set the fees and emoluments owed to a former court representative at €4,644.57 following a decision on May 11, 2006. The court reasoned that since the representative was acting for a client whose actionable claim in the dispute was limited to €4,441.60, the representative's emoluments could only be calculated based on that lower amount, representing the actual interest of the litigation for their client, despite the court having to assess a higher amount of damages for another party. Consequently, the court annulled the initial verification certificate and fixed the representative's total fees and emoluments at €298.13.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ANNULONS le certificat de vérification no 612/06 du 5 juillet 2006, CONSTATONS l'absence de dépens de la présente; Verification of Court Representative Emoluments Based on Client's Recoverable Claim: The court reasoned that since the representative was acting for a client whose actionable claim in the dispute was limited to €4,441.60, the representative's emoluments could only be calculated based on that lower amount, representing the actual interest of the litigation for their client, despite the court having to assess a higher amount of damages for another party. Consequently, the court annulled the initial verification certificate and fixed the representative's total fees and emoluments at €298.13.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage identité des prestations preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire décisions relatives au régime pécuniaire preuve de solvabilité valeur litigieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ANNULONS le certificat de vérification no 612/06 du 5 juillet 2006
This is the primary action taken regarding the disputed certificate of verification.
CONSTATONS l'absence de dépens de la présente
This establishes the final ruling on the costs related to the present proceeding.
Généré par l'IA
98-18914
Cost Verification Dispute Upheld by Court of Cassation
12/00293
Dispute over Court Representative Emoluments Calculation
08-18366
Solicitors' Emoluments Dispute: Procedural Verification Prerequisite Not Met
03-15814
Challenge to Cost Certificate Admissibility
10-27602
Cost Recovery Dispute Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués

These articles governed the calculation of the fees and emoluments of Me Y..., which the court adjusted in its final decision.

ANNULONS le certificat de vérification no 612/06 du 5 juillet 2006

This is the primary action taken regarding the disputed certificate of verification.

TAXONS les frais et émoluments de Me Y... à la somme de 298,13 Euros ( arrêt du 11 mai 2006)

This sets the final amount for the fees and emoluments based on the court's assessment.

CONSTATONS l'absence de dépens de la présente

This establishes the final ruling on the costs related to the present proceeding.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Le 24 OCTOBRE 2006 :Notification à :Monsieur Pascal X... COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCES Expédition + grosse à :Maître Hervé Y... Maître GUILLAUMIN COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2006No 128 - 3 PagesNuméro d'Inscription au répertoire général : 06/01182 ;Demande d'Ordonnance de taxe après certificat de Vérification des dépens ,NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES, Statuant sur le recours formé par :DEMANDEURS : Monsieur Pascal X... ... 36000 CHATEAUROUX représenté par M GUILLAUMIN, avoué à la Cour d'Appel COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCES 5 rue de Londres 75456 PARIS CEDEX 09 représenté par Me GUILLAUMIN, avoué à la Cour d'Appel contre un certificat de vérification délivré le 05/07/2006 par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel de BOURGES qui a fixé à la somme de 4644,57 euros les dépens dus à : DÉFENDEUR :Maître Hervé Y... ... 18000 BOURGES

ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2006No 128 - Page 2

Vu le recours formé le 27juillet 2006 par Monsieur X... et la Compagnie Générali France assurances à l'encontre d'un certificat de

vérification de dépens de Madame le Greffier en chef en date du 5 juillet 2006, ayant fixé à une somme de 4644,57 Euros le montant des frais et émoluments de Me Y... sur un arrêt en date du 11 mai 2006 ;Vu les courriers des requérants en date des 14 août 2006, 4 septembre 2006 ; Vu les courriers de Me Y... en date des 4 août 2006, 30 août 2006, 28 septembre 2006 ;SUR CE :les parties ayant échangé leurs écritures contradictoirement, Vu les articles 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que Maître Y... qui était l'avoué de la MGEN, ainsi que cela résulte des mentions de l'arrêt, et qui demandait à la Cour de constater que la créance de la MAIF d'un montant de 4441,60 Euros ne pouvait être remise en cause, ne peut solliciter des émoluments que sur cette somme qui représente pour son client le montant de l'intérêt du litige, bien que la Cour, pour le déterminer, ait été tenue par ailleurs d'évaluer le montant du préjudice subi par l'appelante, n'étant saisie à l'égard de la MGEN que dans la limite de la créance de la MAIF laquelle se trouve inférieure au montant des sommes allouées en réparation dudit préjudice ; Attendu que les frais et émoluments de Me Y... doivent être fixés comme suit :- émoluments sur 4441,60 Euros

222,08 Euros- TVA 19,60%

43,52 Euros- TOTAL

265,60 Euros- frais 27,20 soit TTC

32,53 Euros- TOTAL

298,13 Euros

ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2006No 128 - Page 3 PAR CES MOTIFS :

Statuant après avoir recueilli les observations respectives des parties,ANNULONS le certificat de vérification no 612/06 du 5 juillet 2006 ;TAXONS les frais et émoluments de Me Y... à la somme de 298,13 Euros ( arrêt du 11 mai 2006).CONSTATONS l'absence de dépens de la présente.Ordonnance rendue le 24 octobre 2006, en audience publique, par Monsieur Jean-François GABIN, Premier Président, qui en a signé la minute avec Madame Annie SOUBRANE, Greffier. LE GREFFIER,

LE PREMIER PRÉSIDENT,A. SOUBRANE

J. F. GABIN.