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JURITEXT000006951018 Généré par l'IA

Procedural Appeal Before Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion

Numéro de cause JURITEXT000006951018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The provided text is an introductory section of a civil appeal decision from the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion, concerning an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance of Saint-Denis, but it does not contain the factual background, the arguments of the parties, or the court's reasoning and final verdict regarding the dispute itself, only procedural details about the filing dates, representation, and the composition of the appellate panel and the date of deliberation and pronouncement.

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Procedural Appeal Before Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion: REY Conseiller : GROS Conseiller : FIEVET Conseiller : JOUANARD Greffier : BOURDAIS-MASSENET Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par mise à disposition des parties le 5 Mai 2006 Greffier : Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffier Le présent arrêt a été signé par Gérard GROS, Conseiller, et par Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffier, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mots-clés

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contestation civile procédure préjudicielle date de dépôt union civile qualité pour recourir langue de la procédure
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93-18974
Appeal Inadmissibility in Criminal Matter Appeal Based on Incorrect Civil Procedure Code Article
88-44485
Appeal Inadmissibility for Failure to State Valid Ground for Cassation
86-93550
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Filing Location
95-83533
Appellant v. Criminal Chamber of the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion (Appeal Inadmissibility)
09-84266
Civil Party v. Instruction Chamber of Paris Court of Appeal (Inadmissible Appeal)

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Texte complet

ARRET No R.G : 05/01957 CHANE SOUNE X... C/ COMMUNE DE SAINT DENIS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 MAI 2006 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 10 NOVEMBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 24 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Alain Johnny CHANE SOUNE X... 32 Rue des Caramboles ZA Patates à Durand 97490 STE CLOTILDE Représenté par -Me Rohan RAJABALY, Avocat au barreau de SAINT DENIS INTIMEE : COMMUNE DE SAINT DENIS Hôtel de Ville Rue de Paris 97714 ST DENIS MESSAG Représentée par -la SCP CHICAUD LAW-YEN, Avocats au barreau de SAINT-DENIS CLOTURE LE : 31 Mars 2006 DEBATS : en application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Avril 2006, en audience publique, devant Gérard GROS, Conseiller chargé du rapport, assisté de Annick PICOT, Agent Administratif faisant fonction de greffier,, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 5 Mai 2006. Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :

REY Conseiller : GROS Conseiller : FIEVET Conseiller : JOUANARD Greffier : BOURDAIS-MASSENET Qui en ont délibéré Arrêt : prononcé publiquement par mise à disposition des parties le 5 Mai 2006 Greffier : Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffier Le présent arrêt a été signé par Gérard GROS, Conseiller, et par Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffier, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.