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JURITEXT000006951009 Généré par l'IA

Appellant's Appeal of Sentence Reduction Refusal Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause JURITEXT000006951009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, incarcerated since 2000 serving a thirteen-year sentence for sexual offenses, appealed a decision by the sentencing application judge dated March 23, 2006, which refused him an additional sentence reduction for the period of February 15, 2005, to February 15, 2006. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed on March 30, 2006, exceeding the strict 24-hour appeal deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure following the notification of the lower court's order on March 28, 2006, meaning the deadline expired at midnight on March 29, 2006.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 505-1 et D49-44-1 du Code de Procédure Pénale; Appellant's Appeal of Sentence Reduction Refusal Inadmissible Due to Untimely Filing: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed on March 30, 2006, exceeding the strict 24-hour appeal deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure following the notification of the lower court's order on March 28, 2006, meaning the deadline expired at midnight on March 29, 2006.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine dépôt tardif code de procédure pénale recours contre décision de renvoi délai de prescription allégement de peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 505-1 et D49-44-1 du Code de Procédure Pénale
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed outside the legal deadline.
Généré par l'IA
93-83103
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
JURITEXT000007527695
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Criminal Conviction Appeal
95-85765
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
99-85478
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
98-80547
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 505-1 et D49-44-1 du Code de Procédure Pénale

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed outside the legal deadline.

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Texte complet

Dossier N 54/ 2006

ORDONNANCE DU 3 MAI 2006

COUR D'APPEL DE ROUEN

LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

Sur appel d'une ordonnance du Juge de l'Application des Peines de EVREUX en date du 23 mars 2006, la cause a été portée devant : Le Président de la Chambre de L'application des Peines : Monsieur PICQUENDAR,

PARTIES EN CAUSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance EVREUX

Non appelant

ET

Khaled X... né le 8 juin 1974 à PARIS (14ème) Condamné détenu CD VAL DE REUIL

appelant

Notifié au condamné et au JAP de EVREUX le :

Remis au condamné le :

ORDONNANCE A NOTIFIER

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

La situation :

Khaled X..., incarcéré depuis le 15 Février 2000 purge une peine de 13 ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et d'agression sexuelle.

Il est libérable le 31 Août 2011 au vu de la fiche pénale éditée le 31 Mars 2006.

L'ordonnance du juge de l'application des peines :

Après avis de la commission de l'application des peines du 23 mars 2006, par ordonnance du même jour notifiée à l'intéressé le 28 Mars 2006, le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de EVREUX, a refusé d'accorder une réduction supplémentaire de peine à Khaled X... pour la période du 15 février 2005 au 15 février 2006.

L'appel :

Par déclaration reçue le 30 mars 2006 par les services du chef de l'établissement pénitentiaire, Khaled X... a interjeté appel de cette ordonnance.

DECISION :

Sur la forme :

Le condamné n'a adressé aucune observation écrite.

Le dossier a été transmis au Ministère Public le 10 Avril 2006. Par réquisitions écrites du 2 mai 2006, le Parquet Général requiert la déclaration d'irrecevabilité de l'appel.

Au vu des pièces de la procédure, il apparaît que l'appel a été formé au delà du délai de 24 heures suivant la notification faite le 28 mars 2006, observation étant faite que le délai d'appel expirait le 29 mars 2006 à minuit.

Dès lors l'appel doit être déclaré non admis conformément aux articles 505-1 et D49-44-1 du Code de Procédure Pénale.

PAR CES MOTIFS

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES,

Statuant en notre Cabinet,

Déclare non-admis l'appel interjeté le 30 mars 2006 par Khaled X... contre l'ordonnance rendue le 23 mars 2006 par le juge de l'application des peines de EVREUX à l'encontre de X... Khaled et notifiée à l'intéressé le 28 mars 2006.

Dit que la présente décision sera notifiée au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remettra une copie contre émargement.

Dit que la présente décision sera notifiée au Ministère Public et adressée par télécopie au juge de l'application des peines de EVREUX.

EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE ORDONNANCE A ETE SIGNÉE PAR LE PRÉSIDENT