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JURITEXT000006950766 Généré par l'IA

Employee Reimbursement Claim Upheld in Labor Tribunal

Numéro de cause JURITEXT000006950766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued their employer seeking reimbursement of an unduly withheld sum of €271.36, along with legal interest and damages. The Labor Tribunal ruled that the employer was indeed required to reimburse the employee the specific sum of €271.36, with legal interest calculated from the date the employer received the summons for the conciliation hearing until the date of full payment, and further ordered the employer to pay €100.00 under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, while dismissing the employee's claims for additional damages and the employer's counterclaim.

Regeste Legislator

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article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Article 1154 CC; Employee Reimbursement Claim Upheld in Labor Tribunal: The Labor Tribunal ruled that the employer was indeed required to reimburse the employee the specific sum of €271.36, with legal interest calculated from the date the employer received the summons for the conciliation hearing until the date of full payment, and further ordered the employer to pay €100.00 under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, while dismissing the employee's claims for additional damages and the employer's counterclaim.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle versement de dommages-intérêts code de procédure civile conflits du travail prix de l'ouvrage renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
The company was ordered to pay the claimant an amount under this provision.
Article 1154 CC
Although mentioned in the claims, this article concerning compound interest (anatocism) was NOT explicitly cited or applied in the dispositive orders regarding the interest awarded (which only mentioned 'intérêts de droit'). Therefore, it is excluded based on the strict rule.
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89-44080
Employer Reimbursement Appeal Dismissed
99-43678
Employer's Claim for Reimbursement of Social Contributions and Indemnity Calculation Upheld Upon Dismissal
86-41620
Employer Appeal of Reimbursement of Legal Expenses Awarded to Legally Aided Employee
2104134
Employee Claims Against Employer for Indemnities and Allowances Denied
JURITEXT000006950747
Employee Salary Reimbursement Prescription Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

The company was ordered to pay the claimant an amount under this provision.

Article 1154 CC

Although mentioned in the claims, this article concerning compound interest (anatocism) was NOT explicitly cited or applied in the dispositive orders regarding the interest awarded (which only mentioned 'intérêts de droit'). Therefore, it is excluded based on the strict rule.

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Texte complet

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES 1, place Georges Coppeaux 59610 FOURMIES RG N F 05/00083 SECTION Industrie AFFAIRE Yves X... contre SOCIETE VALLOUREC MANNESMANN FRANCE OIL & GAS MINUTE N JUGEMENT DU 04 Avril 2006 Qualification : Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT du 04 Avril 2006 (quatre Avril deux mil six) Monsieur Yves X... 12 Cité du Fayt 59145 BERLAIMONT Représenté par Me Hervé DESSE-CARMIGNAC (Avocat au barreau d'AVESNES/HELPE) DEMANDEUR SOCIETE VALLOUREC MANNESMANN FRANCE OIL & GAS 64 Rue de Leval 59620 AULNOYE AYMERIES Représenté par Me Jean-Pierre LEMAIRE (Avocat au barreau de VALENCIENNES) DEFENDEUR Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré Monsieur Georges GRUNENBERGER, Président Conseiller Employeur Madame Maud BERGER, Conseiller Employeur Madame Maryline CLEMENT, Conseiller Salarié Monsieur Fabrice DUPONT, Conseiller Salarié Assesseurs Assistés lors des débats de Madame Séverine Y..., Greffier PROCEDURE - Date de la réception de la demande : 08 Avril 2005 - Bureau de Conciliation du 28 Juin 2005 - Convocations envoyées le 31 Mai 2005 - Renvoi BJ avec délai de communication de pièces - Débats à l'audience de Jugement du 07 Février 2006 - Prononcé de la décision fixé à la date du 04 Avril 2006 - Décision prononcée par Monsieur Georges GRUNENBERGER (E)

Assisté(e) de Madame Séverine Y..., Greffier Dernier état de la demande : Chefs de la demande - Dire et juger que la Société VALLOUREC MANNESMANN France Tuberie Auloye devra rembourser la somme de 271,36 ç - Condamner VALLOUREC au paiement de ladite somme majorée des intérêts au taux légal à compter du prélèvement et jusque parfait paiement avec clause d'anatocisme (1154 CC) - Dommages et intérêts 100,00 ç - Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 100,00 ç

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes de FOURMIES, section Industrie, statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi : CONDAMNE la Société VALLOUREC à verser à MonsieurYves X... la somme de : 271,36 ç (deux cent soixante et onze euros et trente six cents) à titre de remboursement de la somme indûment prélevée, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le Bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement. LA CONDAMNE également à lui verser la somme de : 100,00 ç (cent euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. DEBOUTE Monsieur Yves X... du surplus de ses demandes. DEBOUTE la Société VALLOUREC de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles. CONDAMNE la Société VALLOUREC au paiement des entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 Avril 2006. Le Greffier Chef de Greffe,

Le Président, Séverine Y...

Georges GRUNENBERGER