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JURITEXT000006950689 Généré par l'IA

Employee v. Former Employer: Unpaid Night Meal Allowances under Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause JURITEXT000006950689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued his former employer to recover unpaid night meal allowances due under Article 12 of the collective bargaining agreement for the years 2003, 2004, and 2005, arguing the employer incorrectly withheld the payment based on a distinction between rolling and non-rolling staff. The court ruled that the relevant protocol on travel expenses applied to all personnel under Annex 1, and Article 12 of the collective agreement did not restrict the allowance to rolling personnel, thus granting the employee the requested back pay for the night meal allowance, but denying his claim for paid leave on that amount as it was not legally provided for.

Regeste Legislator

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article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Employee v. Former Employer: Unpaid Night Meal Allowances under Collective Bargaining Agreement: The court ruled that the relevant protocol on travel expenses applied to all personnel under Annex 1, and Article 12 of the collective agreement did not restrict the allowance to rolling personnel, thus granting the employee the requested back pay for the night meal allowance, but denying his claim for paid leave on that amount as it was not legally provided for.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective congé sans solde renonciation à des prétentions de salaire indemnité et frais détournement de retenues sur les salaires paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
The court rejected NEXIA FROID's counterclaim for costs based on this article.
Généré par l'IA
06/212
Employee v. Employer Regarding Night Work Meal Allowances Under Collective Bargaining Agreement
JURITEXT000006950684
Employee v. Employer: Unpaid Night Meal Allowance Supplement
JURITEXT000006950687
Employee v. Employer: Night Meal Allowance Dispute
89-45153
Employee Meal Allowance and Indemnity Dispute Over Applicable Collective Agreements
96-40800
Employee Meal Allowance During Unpaid Break Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

The court ordered NEXIA FROID to pay Mr. Y... 50 euros based on this article for defense costs.

article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

The court rejected NEXIA FROID's counterclaim for costs based on this article.

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Texte complet

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

DE BAR LE DUC 29, place St Pierre-BP 90289 55000 BAR LE DUC RG N F 05/00220 SECTION Commerce AFFAIRE Jean X... Y... contre NEXIA FROID MINUTE N 80/2006 JUGEMENT DU 10 Avril 2006 Qualification :

Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur :

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT Audience du : 10 Avril 2006 Monsieur Jean X... Y... 5 place Carrelure 54113 BLENOD LES TOUL Assisté de Monsieur Charles Z... (Délégué syndical ouvrier) DEMANDEUR NEXIA FROID ZI LES HERBUES 55190 PAGNY SUR MEUSE Représenté par Me Sandra GUERINOT (Avocat au barreau de PARIS) DEFENDEUR - Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré Madame Martine BRIEY, Président Conseiller (S) Monsieur Frédéric A..., Assesseur Conseiller (S) Monsieur Jack B..., Assesseur Conseiller (E) Monsieur Xavier C..., Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Marie-Claire D..., Greffier PROCEDURE - Date de la réception de la demande : 07 Novembre 2005 - Bureau de Conciliation du 13 Février 2006 - Convocations envoyées le 29 Décembre 2005 - Renvoi BJ avec délai de communication de pièces - Débats à l'audience de Jugement du 13 Mars 2006 - Prononcé de la décision fixé à la date du 10 Avril 2006 - Décision prononcée par Madame Martine BRIEY (S) Assisté(e) de Madame Marie-Claire D..., Greffier

Monsieur Y... Jean X... a été embauché le 23 mars 1991 par la

Société NEXIA FROID, ZI Les Herbues PAGNY SUR MEUSE en qualité d'adjoint au responsable de nuit.

Monsieur Y... Jean X... saisit le Conseil des Prud'hommes de BAR LE DUC le 7 novembre 2005 et formule les demandes suivantes : - paiement de l' indemnité de repas unique de nuit depuis son origine soit le 1er janvier 2003 : 4205,28 ç - l'indemnité de congés payés 1/10 me : 420,53 ç - article 700 du NCPC : 250 ç

La Société NEXIA FROID demande au Conseil des Prud'hommes de BAR LE DUC de : - dire Monsieur Y... Jean X... mal fondé en ses demandes, le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - condamner Monsieur Y... Jean X... lui payer une somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile, - titre subsidiaire, fixer sa créance 1.241,11 ç. DISCUSSION

Monsieur Y... Jean X... dit que l'indemnité unique de panier de nuit ne lui a pas été versée pour les années 2003, 2004 et 2005 comme le stipule l'article 12 de la convention collective.

La Société NEXIA FROID dit que Monsieur Y... Jean X... ne peut prétendre l'application de l'article 12 de la convention collective nationale qui ne s'applique pas au personnel non roulant. SUR CE LE CONSEIL

Attendu que le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport) est applicable toute catégorie du personnel relevant de l'annexe 1 ;

Attendu que l'article 12 de la convention collective (section III dispositions communes) ne fait aucune référence ce que cette indemnité soit allouée un personnel roulant ;

Attendu que Monsieur Y... Jean X... effectuait un service d'au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures

conformément l'article 12 de la convention collective;

Attendu qu' compter du 1er janvier 2003, Monsieur Y... aurait d percevoir une indemnité de 6,56 ç, pour 2004 de 6,72 euros et pour 2005 de 6,85 euros ;

Attendu que Monsieur Y... Jean X... remplit les conditions pour prétendre cette indemnité, il sera fait droit sa demande de rappel de prime d'indemnité de panier unique nuit.

Attendu que la demande formulée au titre des congés payés sur rappel d'indemnité prime panier, par Monsieur Y..., n'est pas prévue par la législation en vigueur, le conseil ne donnera pas suite cette demande ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser Monsieur Y... Jean X... les frais engagés pour sa défense, il sera fait droit partiellement sa demande ;

Attendu qu'il ne serait pas équitable de condamner Monsieur Y... Jean X... verser la Société NEXIA FROID une somme sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, cette derni re sera déboutée. PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud'hommes de BAR LE DUC statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, apr s en avoir délibéré conformément la loi

Condamne la Société NEXIA FROID verser Monsieur Y... Jean X... - 4.205,28 euros au titre de rappel de prime d'indemnité de panier unique de nuit pour 2003, 2004 et 2005, - 50 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Déboute Monsieur Y... Jean X... du surplus de sa demande.

Déboute la Société NEXIA FROID de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Condamne la Société NEXIA FROID aux intér ts légaux et aux dépens de l'instance y compris les éventuels frais d'exécution de la présente

décision.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique ou par la mise disposition au greffe le 10 avril 2006. LE PRESIDENT

LE GREFFIER M.BRIEY

M.C. D...