Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Occupancy Indemnity Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling, one party filed a request to correct a material error in the appellate court's decision dated February 2, 2006, concerning the amount of an occupancy indemnity, which had been incorrectly stated as 2,200 euros instead of the correctly determined amount of 2,220 euros. The court found the factual error evident upon review and, applying the relevant procedural article, determined that the error must be rectified, thus ordering that the figure "2,200" be replaced with "2,220" in the specified paragraphs of the previous judgment concerning the monthly occupancy indemnity, with a note of this rectification to be placed on the original record and copies of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor; Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Occupancy Indemnity Amount: The court found the factual error evident upon review and, applying the relevant procedural article, determined that the error must be rectified, thus ordering that the figure "2,200" be replaced with "2,220" in the specified paragraphs of the previous judgment concerning the monthly occupancy indemnity, with a note of this rectification to be placed on the original record and copies of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous judgment.
This order dictates the allocation of costs for the current rectificative decision.
Texte complet
11/04/2006 X... No NoRG: 06/01082 MT/MFT Décision déférée du 02 Février 2006 - Cour d'Appel de TOULOUSE - Mme PELLARIN Georges Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ Jeanne Z... représentée par la SCP MALET
Grosse délivrée le à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 2
X... DU ONZE AVRIL DEUX MILLE SIX
DEMANDEUR Monsieur Georges Y... 31 rue de Fleurance 31400 TOULOUSE représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assisté de la SCP AZAM-SIREYJOL, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Madame Jeanne Z... 4, rue Bégué David 31400 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Bernard COTTIN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2006 en audience publique, devant la Cour composée de : M.F. TREMOUREUX, président C. BELIERES, conseiller J.C. BARDOUT, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M. TORONDEL X... : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M.F. TREMOUREUX, président, et par R. ROUBELET, greffier de chambre.
VU l'arrêt rendu par la COUR le 2 février 2006 sous le numéro 142,
VU la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 16 mars
par M. Y...,
Attendu que Mme Z... n'a pas formulé d'observation d'opposition quant au bien fondé de cette requête,
Attendu qu'il s'évince effectivement de la lecture de l'arrêt précité que c'est par une erreur matérielle, qu'en page 7 et 8 de son arrêt, la COUR a dit que l'indemnité d'occupation avait été fixée par le tribunal a 2 200 euros, alors que c'était à 2 220 euros que cette indemnité avait été fixée,
Attendu que par application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile, cette erreur sera rectifiée, qu'en conséquence dans la phrase page 7 ; sixième paragraphe " que la décision entreprise a dit qu'il y avait lieu de reprendre la valeur proposée par l'expert judiciaire soit 2 200 euros par mois en 2003 et que cette indemnité serait indexée chaque année à compter du premier janvier 2004 sur l'indice du coût de la construction" et dans la phrase page 8 deuxième paragraphe : "attendu en conséquence la décision sera confirmée en ce qu'elle a fixé la valeur locative de l'immeuble à 2 200 euros par mois avec indexation la première revalorisation intervenant au 1 janvier 2004" le chiffre 2 200 sera remplacé par celui de 2 220,
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
DIT que l'arrêt rendu le 2 février 2006 sera rectifié en ce sens que en page 7 et 8 de cet arrêt le montant de l'indemnité d'occupation fixée par le Tribunal et confirmée par la COUR est de 2 220 euros par mois et non 2 200 euros par mois,
DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera porté sur la
minute et les copies de l'arrêt du 2 février 2006,
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor.
Le présent arrêt a été signé par MF. TRÉMOUREUX, président et par R. ROUBELET, greffier. LE GREFFIER
LE PRESIDENT R. ROUBELET
MF. TREMOUREUX