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JURITEXT000006950066 Généré par l'IA

Appeal Concerning Involuntary Injury During Hunting

Numéro de cause JURITEXT000006950066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a conviction for involuntary injury resulting in incapacity exceeding three months during a hunting activity. Both the public prosecutor and the injured party appealed the initial judgment from the lower court. The appellate court heard arguments from the defense counsel, the injured party's counsel, and the public prosecutor before deliberating and issuing its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 512 et suivants, du Code de procédure pénale, article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale; Appeal Concerning Involuntary Injury During Hunting: Both the public prosecutor and the injured party appealed the initial judgment from the lower court. The appellate court heard arguments from the defense counsel, the injured party's counsel, and the public prosecutor before deliberating and issuing its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
régale de la chasse lésion corporelle par chute délai de prescription qualité pour recourir infractions contre la vie et l'intégrité corporelle contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 512 et suivants, du Code de procédure pénale
These articles are cited as being in conformity with the basis for the court's ruling, even though the specific substantive outcome is not detailed in the provided excerpt's operative part.
article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale
This article mandates the reading of the operative part of the decision in court.
Généré par l'IA
89-83842
Organizer Liability in Involuntary Hunting Injury Case
99-13945
Hunting Accident Damages Appeal Dismissed
94-80722
Appeal Regarding Hunting Infractions and Cumulative Penalties
12-80914
Hunting Accident Liability and Pension Reimbursement Rectification Appeal
17-84720
Civil Damages Following Criminal Acquittal for Hunting Infractions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 512 et suivants, du Code de procédure pénale

These articles are cited as being in conformity with the basis for the court's ruling, even though the specific substantive outcome is not detailed in the provided excerpt's operative part.

article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale

This article mandates the reading of the operative part of the decision in court.

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Texte complet

ARRÊT DU 06 FEVRIER 2006

ARRET No /M/2005 7ème Chambre A PREVENU : BESTAGNE Jean-Pierre Marius COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Prononcé publiquement le LUNDI 06 FEVRIER 2006, par la 7ème Chambre A des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DRAGUIGNAN du 14 FEVRIER 2005.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : BESTAGNE Jean-Pierre Marius né le 24 Mai 1954 à AUBAGNE Fils de BESTAGNE André et d'AGNELLI Ginette De nationalité française Divorcé Cuisinier Demeurant: 49, rue Victor Hugo 13580 LA FARE LES OLIVIERS prévenu de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE comparant, assisté de Maître BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN non appelant LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant

GRIMBERT X... Demeurant: Route de Bargemon 83440 SEILLANS Partie civile, appelant comparant, assisté de Maître ROSE, avocat au barreau

de DRAGUIGNAN

LES APPELS : appel a été interjeté par : Monsieur GRIMBERT X..., le 22 Février 2005, M. le Procureur de la République, le 22 Février 2005, DEROULEMENT DES DEBATS :

l'affaire a été appelée à l'audience publique du 28 NOVEMBRE 2005, le président a constaté l'identité du prévenu, le conseiller Y... a présenté le rapport de l'affaire, puis, le président a interrogé Bestagne Jean-Pierre qui a répondu aux diverses interpellations à lui adressées, la partie civile a été entendu en ses observations, maître Rosé, avocat de la partie civile, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, le ministère public a pris ses réquisitions,

maître Brunet-Debaines, avocat du prévenu, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, le prévenu ayant eu la parole en dernier, le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 06 FEVRIER 2006. DECISION : rendue après en avoir délibéré conformément à la loi,

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants, du Code de procédure pénale.

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Madame VIANGALLI Z...: Madame Y... et Madame AIMAR, conseillers MINISTERE PUBLIC Monsieur A...,substitut général GREFFIER : Monsieur B... le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré. Le dispositif de l'arrêt a été lu par le président conformément à l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale en présence du ministère public et du greffier. LE GREFFIER

LE PRESIDENT La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable chaque condamné.