Infringement Suit Stayed Pending European Patent Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sued two defendants for infringement of a French patent and a corresponding European patent application, both relating to a protective glove, and the defendants requested a stay of proceedings because the French patent was subject to an opposition procedure concerning the European patent. The court granted the stay, ruling that under the Intellectual Property Code, it must suspend proceedings for infringement of a French patent when the same invention is covered by a European patent application by the same inventor, pending the cessation of the French patent's effects, the rejection/withdrawal of the European application, or the revocation of the European patent, and ordered the case to be struck from the docket, subject to reinstatement once the cause for the stay is removed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 614-13 du Code de la propriété intellectuelle, Article L 614 - 15 du Code de la propriété intellectuelle; Infringement Suit Stayed Pending European Patent Proceedings: The court granted the stay, ruling that under the Intellectual Property Code, it must suspend proceedings for infringement of a French patent when the same invention is covered by a European patent application by the same inventor, pending the cessation of the French patent's effects, the rejection/withdrawal of the European application, or the revocation of the European patent, and ordered the case to be struck from the docket, subject to reinstatement once the cause for the stay is removed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the stay of proceedings pending the outcome of the opposition to the European patent.
Mentioned by the defendant as a relevant date criterion for the stay of proceedings, even though the operative decision cites L 614-15.
Texte complet
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04/17838 No MINUTE : Assignation du : 20 Septembre 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Avril 2006
DEMANDERESSE S.A. MASTRAD ... représentée par Me Yves MARCELLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 420 DÉFENDERESSES Société SEFAMA INTERNATIONAL ... SUR SAONE représentée par Me Abeille COUVRAT DESVERGNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B 800 - avocat postulant et par la Selafa DELSART-TESTUN - 3 rue Président Carnot - 69292 - LYON Cedex 02 - avocat au barreau de Lyon- avocat plaidant - Société SILIKOMART Srl Via Tagliamento, 78 30030 Mellaredo di Pianig (VE) ITALIE représentée par Me Pierre COUSIN -SCP CABINET PIERRE COUSIN &
MYRIAM C..., avocats au barreau de PARIS, , vestiaire R159 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude X..., Vice-Présidente Marie A..., Vice-Présidente Carole Z..., Juge GREFFIER LORS DES B... ; Caroline LARCHE GREFFIER LORS DU PRONONCE : Léoncia Y... B... A l'audience du 08 Mars 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au Greffe Contradictoirement en premier ressort Suivant exploit en date du 20 septembre 2004, la société Mastrad a assigné, devant ce Tribunal, la société Sefama International et la société Silikomart Srl et ce en contrefaçon de son brevet français no 00 16910 déposé le 22 décembre 2000 et de sa demande de brevet européen no 01 994 905.6, revendiquant la priorité du brevet français, portant sur un gant de protection.
Le brevet européen a été délivré le 10 novembre 2004 sous le no EP 1.343.395 B1, délivrance faisant actuellement l'objet d'une opposition par une société tierce également assignée en contrefaçon dans une autre procédure, la société Minesotta Ruber.. Par conclusions signifiées le 23 mai 2005,la société Silikomart a
sollicité le sursis à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cessera de produire ses effets aux termes de l'article L 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ou jusqu'à la date à laquelle le brevet européen aura été révoqué. Par conclusions signifiées le 4 octobre 2005, la société Sefama International a sollicité également le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de l'OEB sur l'opposition formée par la société Minesotta Ruber à l'encontre du brevet européen. Par conclusions responsives, la société Mastrad ne s'est pas opposée au sursis à statuer sollicité.
SUR CE Attendu que la société demanderesse fonde ses demandes tant sur le brevet français que sur le brevet européen revendiquant la priorité du brevet français; Que ce brevet est frappé d'opposition ; Attendu qu'aux termes de l'article L 614 - 15 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité doit surseoir à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée ou le brevet européen révoqué;
Qu'il convient donc d'ordonner le sursis à statuer et d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Statuant par jugement public, contradictoire, en premier ressort, Dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cessera de produire ses effets ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen sera rejetée, retirée ou réputée retirée ou le brevet européen révoqué. Ordonne la radiation de l'affaire. Dit toutefois qu'elle pourra être rétablie sur demande de l'une ou de l'autre partie lorsque la cause du sursis aura cessé.
FAIT A PARIS LE 26 AVRIL 2006
Le Greffier Le Président