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JURITEXT000006949611 Généré par l'IA

Appeal Regarding Montpellier Tribunal Judgment Confirmation

Numéro de cause JURITEXT000006949611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a lower court judgment regarding a dispute between two individuals, where one party appealed the ruling made by the Tribunal de Grande Instance de Montpellier. The appellate court, the Cour d'Appel de Montpellier, based its decision on the provisions of articles 786 and 910 of the new Code of Civil Procedure, which allows the presiding judge to report on the arguments when the lawyers do not oppose a hearing without oral arguments, ultimately confirming the prior ruling after deliberation.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Montpellier Tribunal Judgment Confirmation: The appellate court, the Cour d'Appel de Montpellier, based its decision on the provisions of articles 786 and 910 of the new Code of Civil Procedure, which allows the presiding judge to report on the arguments when the lawyers do not oppose a hearing without oral arguments, ultimately confirming the prior ruling after deliberation.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile audition des parties procédure préjudicielle interprétation de l'arrêt motifs de cassation décision préjudicielle attaquable
Généré par l'IA
22-16900
Withdrawal of Appeal Against Montpellier Court of Appeal Judgment
05-16580
Withdrawal of Appeal in Montpellier Court of Appeal Decision
99-12385
Appeal Inadmissibility and Forfeiture Regarding Montpellier Court Rulings
87-16967
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment
00-40083
Withdrawal and Dismissal of Appeal in Montpellier Case

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Texte complet

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 X... DU 04 AVRIL 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/03097 Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 AVRIL 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 03/4443 APPELANT : Monsieur Mohamed Y... 12 rue Nicolas Lasserre 30220 AIGUES MORTES représenté par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assisté de Me Sophie RIVENQ - GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/8387 du 01/09/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Cédric Z... né le 22 Juin 1982 à PEZENAS (34120) de nationalité Française 15 rue Paul Doumer 34140 MEZE représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Sophie MIRALVES, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 15 Mars 2006 COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 MARS 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christian TOULZA, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Christian TOULZA, Président

Mme Christine DEZANDRE, Conseiller

Mme Catherine A..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005) Greffier, lors des débats :

Mme Monique B... X... :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par M. Christian TOULZA, Président.

- signé par M. Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique B..., présent lors du prononcé.