Appeal Against Aggravated Theft Conviction Confirmed Despite Recent Illness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal received an appeal filed by an individual previously convicted in 2002 by the Correctional Tribunal for aggravated theft, resulting in a six-month prison sentence, which was later confirmed by default judgment in 2004. The appellant, who had previously requested a continuance citing illness, failed to appear for the subsequent hearing, presenting medical certificates indicating hospitalization in Algeria for a schizophrenic episode. The Court found the opposition admissible, overturned the 2004 default judgment, and confirmed the original 2002 judgment in its entirety, reasoning that while the opposition was procedurally valid, the medical documentation concerning the defendant's recent mental health decline did not negate his discernment at the time of the ancient facts, which involved an aggravated burglary where his fingerprint was found, thus warranting confirmation of the six-month sentence given the gravity of the crime and his prior convictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles visés à la prévention, articles 512 et suivants du code de procédure pénale; Appeal Against Aggravated Theft Conviction Confirmed Despite Recent Illness: The appellant, who had previously requested a continuance citing illness, failed to appear for the subsequent hearing, presenting medical certificates indicating hospitalization in Algeria for a schizophrenic episode. The Court found the opposition admissible, overturned the 2004 default judgment, and confirmed the original 2002 judgment in its entirety, reasoning that while the opposition was procedurally valid, the medical documentation concerning the defendant's recent mental health decline did not negate his discernment at the time of the ancient facts, which involved an aggravated burglary where his fingerprint was found, thus warranting confirmation of the six-month sentence given the gravity of the crime and his prior convictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles from the penal code confirm the original conviction for aggravated theft.
These provisions are applied to govern the procedure following the opposition, specifically regarding the confirmation of the judgment.
Texte complet
GB / JD DOSSIER N 03/00006 ARRÊT DU 01 MARS 2006 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre, N Prononcé publiquement le MERCREDI 01 MARS 2006, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels - Sur appel d'un jugement du T.G.I. de TOULOUSE - 5ème Chambre du 05 Septembre 2002, - Sur opposition à un arrêt de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, du 06 Octobre 2004, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur PUJO-SAUSSET, Conseillers : Monsieur X..., Madame Y.... GREFFIER : Madame Z..., aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur A..., Avocat Général, aux débats. Monsieur A..., Avocat Général, au prononcé de l'arrêt. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : TALEB B... né le 01 Février 1971 à ST TROPEZ (83) de Mohamed et de AMARA Ounesa de nationalité francaise, célibataire Sans profession demeurant FOYER A.D.J. 5 Place Marceau 13347 MARSEILLE Prévenu, non comparant, Libre appelant, Opposant, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 05 Septembre 2002, a déclaré TALEB B... coupable du chef de : VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, entre 22 et le 24/02/2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 6 mois d'emprisonnement. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur TALEB B..., le 12 Décembre 2002 M. le Procureur de la République, le 12 Décembre 2002 ARRÊT DE DÉFAUT : Par arrêt de défaut en date du 06 Octobre 2004 la Troisième Chambre des Appels Correctionnels de TOULOUSE a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 5 septembre 2002. Cette décision a été portée à la connaissance de TALEB B..., suivant procès-verbal de Police (SPAF AEROPORT DE MARSEILLE-PROVENCE) en date
du 26.07.05 lui indiquant la possibilité d'en faire immédiatement opposition. TALEB B... a formé opposition le jour même et l'officier de police judiciaire lui a notifié la nouvelle date d'audience devant la Cour, fixée au 16.11.2005 à 14 h, date approuvée par émargement de TALEB B..., au procès-verbal sus-mentionné. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 16 novembre 2005, Me SEMICHON-CORRAZE, conseil du prévenu présent, a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, son client n'étant pas en état de s'expliquer ce jour. L'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience publique du 08 Février 2006, date à laquelle le Président a constaté l'absence du prévenu et de son conseil. Ont été entendus : Monsieur X... en son rapport ; Monsieur A..., Avocat Général, en ses réquisitions ; Le Président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé le MERCREDI 01 MARS 2006. DÉCISION :
B... TALEB a formé opposition à l'arrêt de défaut du six octobre 2004 qui a confirmé le jugement le déclarant coupable de vol et l'a condamné à six mois d'emprisonnement.
Présent à la précédente audience de la cour il a demandé le renvoi de son affaire pour préparer sa défense et parce qu'il était sous traitement médical lourd.
À l'audience du huit février il ne s'est pas présenté, son frère a remis à la cour un bulletin d'hospitalisation, en Algérie, pour un épisode délirant de schizophrénie.
Monsieur l'avocat général a requis l'application de la loi ;
MOTIFS DE LA DÉCISION,
L'opposition est recevable.
B... TALEB a été condamné le cinq septembre 2002 par le tribunal correctionnel de TOULOUSE, pour vol.
Il a reconnu s'être introduit par effraction, entre le vingt et le vingt deux février 2002, dans le logement de trois étudiantes à Toulouse place BELFORT, et avoir dérobé de nombreux vêtements, un ordinateur, un téléviseur, une chaîne haute fidélité des bijoux et d'autres appareils, notamment photographiques, l'importance du butin permettait de penser qu'il n'était pas seul, mais il a affirmé qu'il était bien seul.
Une empreinte digitale relevée sur une fenêtre, a permis de confirmer sa culpabilité dans ce vol.
L'évolution défavorable de sa santé mentale ces derniers temps, d'après les certificats médicaux apportés par son frère, n'est pas en rapport avec les faits anciens jugés ici, rien ne permet d'envisager qu'il ait commis ces vols sous l'emprise d'un état d'abolition ou de réduction de son discernement.
Il a déjà été condamné, pour viol et pour vols ; la gravité des faits et les avertissements précédents, conduisent la cour à confirmer sa condamnation à six mois d'emprisonnement.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant contradictoirement par arrêt à signifier, publiquement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
En la forme, reçoit l'opposition, met à néant l'arrêt du six octobre 2004.
Au fond : Sur l'action publique, - confirme le jugement du cinq septembre 2002 en toutes ses dispositions ; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ; Le tout par application des dispositions du code pénal, articles visés à la prévention, et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER
LE PRESIDENT,