Appellant's Failed Opposition to DUI Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was previously convicted by default for driving under the influence, resulting in a suspended prison sentence and a five-month license suspension, which he opposed. Upon the hearing for his opposition, the appellant was duly summoned but failed to appear before the appellate court. Consequently, the court ruled, pursuant to applicable procedural provisions, that the opposition was nullified, meaning the prior default judgment against him stands and must be fully executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 494 du Code de Procédure Pénale, article 512 du Code de Procédure Pénale; Appellant's Failed Opposition to DUI Conviction: Upon the hearing for his opposition, the appellant was duly summoned but failed to appear before the appellate court. Consequently, the court ruled, pursuant to applicable procedural provisions, that the opposition was nullified, meaning the prior default judgment against him stands and must be fully executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, made applicable by Article 512, was the basis for declaring the appeal opposition null and void because the appellant did not appear.
This article renders Article 494 of the Code of Criminal Procedure applicable before the Court of Appeal.
Texte complet
DOSSIER N 04/01210-O
N
ARRÊT DU 26 JANVIER 2006
X... D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur opposition formée le 26 juillet 2005 à l'encontre d'un arrêt par défaut rendu par la
X... de céans en date du 30 Mai 2005 statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BERNAY du 16 Juin 2004, la cause a été appelée à l'audience publique du jeudi 01 décembre 2005, COMPOSITION DE LA X... :
Lors des débats et du délibéré : Président :
Monsieur CATENOIX, Conseillers :
Monsieur Y...,
Monsieur Z...,
Lors des débats : Le Ministère Public étant représenté par : Madame Le Substitut Général A... Le B... étant : Monsieur LE BOT PARTIES EN CAUSE DEVANT LA X... : Monsieur le Procureur Général Près la X... D'appel de Céans
ET C... Brahim né le 16 Septembre 1974 à MANTES LA JOLIE (78) de
Hamou et de BERRHAN Fatima de nationalité française, célibataire demeurant
:
3, Impasse Bougainville Appt. 377
78200 MANTES LA JOLIE
Prévenu
OPPOSANT à un arrêt du 30 Mai 2005
Libre ABSENT - NON REPRESENTE ITERATIT DEFAUT Le prévenu appelé à différentes reprises par l'huissier de service n'a pas répondu à l'appel de son nom ; DÉROULEMENT DES DÉBATS : Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Madame Le Substitut Général A... a pris ses réquisitions, Puis la X... a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu le 26 JANVIER 2006. Et ce jour 26 JANVIER 2006 : Le prévenu étant absent, Monsieur le
Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Madame Patricia D..., B.... RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Monsieur Brahim C... a été à la requête du Ministère Public cité directement par exploit délivré le 18 Mai 2004 à personne devant le Tribunal Correctionnel de Bernay.
Il était prévenu : - d'avoir à BOURNEVILLE, le 2 Novembre 2003, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0, 80 gramme pour mille, ou par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0, 40 milligramme par litre, en l'espèce de 0, 69 mg par litre d'air expiré. Infraction prévue par l'article L 234-1 I, V du Code de la Route et réprime par les articles L 234-1 I, L 234-2, L 224-12 du Code de la Route. JUGEMENT
Le Tribunal par jugement contradictoire à signifier du 16 Juin 2004 l'a condamné à 60 jours amende de 10 euros chacun et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois.
Cette décision a été signifiée le 4 Novembre 2004 par exploit d'huissier délivré à la personne de Brahim C... APPELS
Par déclarations au greffe du Tribunal, le prévenu le 10 Novembre 2004 et le Ministère Public le même jour ont interjeté appel de cette décision. ARRET
Par arrêt de défaut rendu le 30 mai 2005, la X... de céans a:
- déclaré Brahim C... coupable des faits reprochés ;
- infirmé le jugement sur la peine et condamné Brahim C... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à la la suspension de son permis
de conduire pour une durée de 5 mois. OPPOSITION
Cet arrêt ayant été signifié par exploit d'huissier le 25 juillet 2005 au domicile de Brahim C... (accusé de réception signé le 28 juillet 2005), ce dernier a formé opposition à son exécution par déclaration effectuée le 26 juillet 2005 au greffe de la X... d'Appel de ROUEN et il lui fut notifié le même jour par procès verbal une convocation à comparaître devant la X... le 1er décembre 2005 à 14h15 pour qu'il soit statué sur son opposition. DECISION
Rendue après en voir délibéré conformément à la loi.
Brahim C..., dûment convoqué ainsi qu'il résulte des énonciations ci-dessus, ne comparaissant pas devant la X..., il convient conformément aux dispositions de l'article 494 du Code de Procédure Pénale, rendu applicable devant la X... d'appel par l'article 512 du même Code, de déclarer son opposition non avenue et de dire en conséquence que l'arrêt rendu par défaut à son encontre le 30 mai 2005 portera son plein et entier effet. PAR CES MOTIFS LA X...,
Statuant publiquement et par itératif défaut,
Déclare l'opposition formé le 26 juillet 2005 par Brahim C... non avenue,
Dit en conséquence que l'arrêt rendu par défaut le 30 mai 2005 par la X... de céans portera son plein et entier effet et sera exécuté en ses forme et teneur.
EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT ARRÊT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE B..., Madame Patricia D...