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JURITEXT000006947492 Généré par l'IA

Restitution of Creditor Provision Upon Judicial Liquidation

Numéro de cause JURITEXT000006947492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellant sought the restitution of a provision granted by a lower court to a creditor of a debtor who was subsequently placed under judicial liquidation. The court held that, pursuant to the Commercial Code, all ongoing legal proceedings are suspended until the pursuing creditor declares their claim, and they only resume to ascertain and set the amount of the claim, meaning the provision granted to the creditor prior to the liquidation order must be restituted, thereby reversing the lower court's order that granted the provision.

Regeste Legislator

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article L. 621-41 du Code de commerce; Restitution of Creditor Provision Upon Judicial Liquidation: The court held that, pursuant to the Commercial Code, all ongoing legal proceedings are suspended until the pursuing creditor declares their claim, and they only resume to ascertain and set the amount of the claim, meaning the provision granted to the creditor prior to the liquidation order must be restituted, thereby reversing the lower court's order that granted the provision.

Mots-clés

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restitution de la propriété liquidation de faillite indemnité en cas d'insolvabilité confusion appel aux créanciers contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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Texte complet

Cour d'Appel de Rennes, Arrêt du 12 janvier 2006 Rendu par la 4ème chambre RG: 03/04616 Sommaire 1 Aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.". Il résulte de cette disposition que doit être restitué la provision accordée au créancier du débiteur avant que ce dernier ne soit placé sous le régime de la liquidation judiciaire, et se voit donc infirmé l'ordonnance de référé ayant accordé ladite provision.