Prosecutor and Defendants v. State Regarding Drug Offenses, Acquittal Reversal, and Procedural Dismissal

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 674 du 29 novembre 2005 (No PG : 05/ 00409) LE MINISTÈRE PUBLIC C/ X... David Claude Bernard Z... Anthony Michel Robert B... Nadeshwar Arrêt prononcé publiquement, le mardi 29 novembre 2005 en présence de Monsieur AURIEL, substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de LAVAL en date du 31 mars 2005

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Monsieur MIDY, conseiller, et Monsieur TURQUET, vice-président placé. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENUS 1) X... David Claude Bernard, né le 7 Décembre 1974 à CHARTRES Fils de X... Claude et de Y...Monique, de nationalité française, concubin, intérimaire, déjà condamné ayant demeuré Chez M. E...-...-14123 FLEURY SUR ORNE-sans domicile connu LIBRE-APPELANT (11 avril 2005) Mandat de dépôt du 14 décembre 2001- mise en liberté le 6 mars 2002 NON COMPARANT, NI REPRESENTE 2) Z... Anthony Michel Robert, né le 4 Mai 1979 à ERNEE de filiation ignorée, de nationalité française, situation familiale inconnue, déjà condamné-demeurant ...53500 ERNEE LIBRE-APPELANT (16 septembre 2005) NON COMPARANT, NI REPRESENTE 3) B... Nadeshwar, né le 7 Novembre 1974 à PARIS 10 de filiation ignorée, de nationalité française, situation familiale inconnue, imprimeur, déjà condamné Demeurant ...28000 CHARTRES LIBRE-INTIME Mandat de dépôt du 23 janvier 2002- mise en liberté le 13 septembre 2002 COMPARANT, assisté de Maître ROY, avocat au barreau de CHARTRES (10, rue Danièle Casanova-28000 CHARTRES), commis d'office LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (8 et 12 avril 2005)

DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 25 octobre 2005, en présence de Madame PITEUX, substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. Le président a vérifié l'identité du prévenu Nadeshwar B... et a fait son rapport. Le président a interrogé le prévenu Nadeshwar B.... Le Ministère Public a requis. Le conseil du prévenu Nadeshwar B... a plaidé. Le prévenu Nadeshwar B... a eu la parole le dernier. A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait prononcé le 29 novembre 2005 à 14 heures. A cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

La prévention

David X... est prévenu d'avoir à CHARTRES et dans le département de la Mayenne, en tout cas sur le territoire national, entre1999 et 2001, en tout cas depuis temps non prescrit, de manière illicite, acquis, transporté, détenu et offert ou cédé des stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis.

Nadeshwar B... est prévenu d'avoir à CHARTRES, en région parisienne, et dans le département de la Mayenne, en tout cas sur le territoire national, entre1999 et 2001, en tout cas depuis temps non prescrit, de manière illicite, acquis, transporté, détenu et offert ou cédé des stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis.

Anthony Z... est prévenu d'avoir dans le département de la Mayenne, en tout cas sur le territoire national, durant l'année 2001, en tout cas depuis temps non prescrit, de manière illicite, acquis, transporté, détenu et offert ou cédé des stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis et, ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 23 mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de LAVAL pour des faits identiques ou assimilés.

Le jugement

Le Tribunal de Grande Instance de LAVAL, par jugement du 31 mars 2005, a :

- déclaré David X... coupable des faits qui lui sont reprochés,- l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement,

- relaxé Nadeshwar B... des fins de la poursuite, en l'absence de charges suffisantes, sa dénonciation par le couple X...-C..., d'ailleurs contestée par la soeur de X..., étant rigoureusement insuffisante en l'absence de tout élément matériel venant confirmer une qualité de trafiquant de produits stupéfiants,

- informé Nadeshwar B... de son droit de demander devant le Premier Président de la Cour d'Appel, en vertu des articles 149 et suivants du code de procédure pénale et dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la présente décision deviendra définitive, l'indemnisation du préjudice matériel et moral résultant de la détention provisoire dont il a fait l'objet,

- déclaré Anthony Z... coupable des faits qui lui sont reprochés,- condamné Anthony Z... à la peine de six mois d'emprisonnement,- ordonné la confiscation des substances saisies et objets en relation avec le trafic, scellés enregistrés au greffe sous les numéros 585/ 2001, 608/ 2001 et 622/ 2001.

Les appels

Appel a été interjeté par :

M. le Procureur de la République, le 8 avril 2005, contre B... Nadeshwar,

Monsieur X... David, le 11 avril 2005,

M. le Procureur de la République, le 12 avril 2005, contre Monsieur X... David,

Monsieur Z... Anthony, le 16 septembre 2005.

LA COUR

David X... est absent. Il n'a pas été retrouvé à l'adresse donnée dans l'acte d'appel. Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale.

Anthony Z... est absent. Il n'a pas été retrouvé au domicile déclaré dans l'acte d'appel. Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale.

Nadeshwar B... est présent, assisté de son conseil.

MOTIFS

En ce qui concerne David X...

Daniel X... qui a relevé appel le 11 avril 2005 par l'intermédiaire de son avocat, n'a pas été retrouvé à l'adresse donnée et n'apporte donc aucun élément au soutien de son appel.

Sur appel du Ministère Public, la Cour confirmera le jugement déféré tant sur la culpabilité que sur la peine qui est adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur.

En ce qui concerne Anthony Z...

Le jugement ayant été notifié à ce prévenu le 27 août 2005 et les modalités de l'appel lui ayant été précisées, il a cependant formé appel par lettre en date du 2 septembre 2005 parvenue au greffe le 7 septembre suivant. Il était donc irrecevable. Informé de nouveau par le greffe des formalités nécessaires, selon courrier du 8 septembre, il n'a formalisé son appel que le 16 septembre suivant. Il était donc forclos.

Pour les deux raisons exposées ci-dessus (appel par lettre, puis appel hors délai), l'appel d'Anthony Z... est irrecevable.

Sur appel du Ministère Public, la Cour confirmera le jugement déféré sur la culpabilité et la peine, celle-ci étant adéquate à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur.

En ce qui concerne Nadeshwar B...

Ce prévenu a été mis en cause par trois autres co-prévenus.

David X... a déclaré que Nadeshwar B... était son fournisseur habituel et qu'il avait acquis auprès de lui environ 70 kgs de résine de cannabis depuis 1999. Il a indiqué le lieu des transactions (CHARTRES), le nombre de voyages (8) et les quantités de drogue (4 à 5 kgs à chaque fois).

Il a également précisé que c'était Nadeshwar B... qui l'appelait, à chaque fois à partir d'une cabine téléphonique, pour lui fixer rendez-vous. Cette dernière précision n'est pas inutile, car l'enquête a permis de dénombrer 20 appels reçus sur les téléphones portables de David X... qui étaient émis à partir de cabines téléphoniques.

David X... a également expliqué qu'il connaissait Nadeshwar B... depuis de nombreuses années et que c'était dans ce contexte relationnel qu'il était devenu l'intermédiaire entre Nadeshwar B..., fournisseur, et les consommateurs mayennais. Il a également expliqué, notamment au juge d'instruction que si dans un premier temps il avait minimisé l'ampleur de ses transactions avec Nadeshwar B..., c'était par peur de représailles sur sa famille, par Nadeshwar B... ou l'entourage de celui-ci. Il précisait enfin que Nadeshwar B... à qui il devait 32 500 F avait proféré des menaces à l'encontre de son amie Elodie C....

Il s'agit donc là d'une mise en cause précise, circonstanciée et spontanée, rien n'indiquant qu'elle aurait pu être le résultat de pressions quelconques.

Nadeshwar B... est également mis en cause par Elodie C..., petite amie de David X..., qui décrit ce prévenu comme étant le fournisseur de drogue de David X.... Elle l'a identifié sur la planche photographique qui lui a été présentée.

Frédéric LEBLANC, autre co-prévenu, a sinon identifié formellement Nadeshwar B... sur photographie, mais estimé qu'il y avait une ressemblance entre celui-ci et le fournisseur de drogue qu'il avait rencontré... à CHARTRES, précision qui n'est pas anodine, ville où il s'était rendu 5 ou 6 fois, à la demande de David X..., pour prendre livraison de la drogue auprès de ce fournisseur, dont il ignorait alors le nom.

Un élément de plus peut également être trouvé dans les déclarations de Lydia X..., soeur de David X... qui a déclaré, au moins dans un premier temps, que son frère et son amie Elodie avaient peur de Nadeshwar B... qui faisait des pressions sur lui (David X...).

Enfin, si le caractère et le comportement de ca'd de Nadeshwar B... décrit par les enquêteurs n'est certes pas une preuve, il constitue un indice supplémentaire pouvant laisser penser que les faits reprochés sont compatibles avec la personnalité de ce prévenu. Face à ces éléments, le revirement des co-prévenus tendant à mettre Nadeshwar B... hors de cause est sujet à caution et paraît plus raisonnablement être le résultat des pressions et menaces exercées par celui-ci sur ses acolytes, pour tenter de se tirer d'affaire.

Le processus n'est ailleurs pas original et il est fréquemment constaté dans ce type de dossier.

La Cour acquiert donc l'intime conviction de la culpabilité de ce prévenu et le jugement sera infirmé en conséquence.

Quant à la peine de trois ans d'emprisonnement réclamée par le Ministère Public, elle paraît adéquate à la gravité des faits (environ 70 kgs de résine de cannabis) et à la personnalité de l'auteur dont le casier judiciaire porte 4 mentions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Nadeshwar B..., par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de David X... et Anthony Z...,

DECLARE l'appel d'Anthony Z... irrecevable,

DECLARE les appels de David X... et du Ministère Public recevables,

Infirmant le jugement déféré en ce qui concerne Nadeshwar B..., LE DECLARE coupable des faits reprochés,

LE CONDAMNE à trois ans d'emprisonnement,

CONFIRME pour le surplus et intégralement le jugement déféré.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont sont redevables David X... et Nadeshwar B..., et 22 euros dont est redevable Anthony Z..., conformément aux dispositions de l'article 1018- A du Code Général des Impôts.

Ainsi jugé et prononcé par application des articles 222-37 al. 1, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8 al. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 498 du code de procédure pénale. LE GREFFIER,

Z... signifié à : le :