Correction of Material Errors in Provisional Detention Compensation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Paris addressed a request by the Judicial Agent for the rectification of material errors in a prior decision dated November 9, 2005, concerning compensation for provisional detention, and concurrently rectified a second material error observed ex officio regarding the date of that prior decision. The court found two specific errors in the November 9, 2005, ruling: the incorrect identification of the Judicial Agent's counsel (stating one name instead of the correct one) and the incorrect indication of the date the decision was rendered (stating October 18, 2005, instead of the actual date of November 9, 2005), and thus formally corrected both erroneous references.
Regeste Legislator
Généré par l'IACorrection of Material Errors in Provisional Detention Compensation Decision: Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme elle. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 3 janvier 2006, où étaient présents : Madame Marie-José PERCHERON X..., Madame Lydia B..., Avocat Général et Monsieur Gilles Y..., Greffier. LE GREFFIER LA X...
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section N
REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 3 JANVIER 2006 Numéro du répertoire général : 05/22037 Nous, Marie-José PERCHERON, X... à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles Y..., Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 17 novembre 2005 par Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU Z... ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu la requête de l'Agent Judiciaire du Z... qui sollicite que soit rectifiée l'erreur matérielle entachant la décision rendue le 9 novembre 2005 (RG : 04/01475 - concernant la requête en réparation des détentions provisoires déposée par Monsieur Mohamed A... ... ; Statuant sur la rectification d'une seconde erreur matérielle relevée d'office par la cour entachant cette même décision, qui a inexactement indiqué dans son dernier paragraphe que celle-ci était prononcée le 18 octobre 2005 au lieu du 9 novembre 2005 ; * * * Attendu que la décision du 9 novembre 2005 prononcée
dans le cadre de la procédure en réparation des détentions provisoires contient deux erreurs matérielles : - l'une, concernant le nom de l'avocat de l'Agent Judiciaire du Z..., soit Maître Sandrine BOURDAIS à la place de Maître DELECROIX, avocat - l'autre, concernant la date du prononcé dans le dernier paragraphe de la décision, soit le 9 novembre 2005 à la place du 18 octobre 2005 ; Attendu qu'il convient de rectifier ces deux erreurs matérielles ; PAR CES MOTIFS Vu notre décision du 9 novembre 2005 Rectifions les erreurs matérielles qui l'affectent, Disons que l'avocat de l'Agent Judiciaire du Z... est Maître Sandrine BOURDAIS et non Maître DELECROIX, Disons que la date du prononcé dans le dernier paragraphe de la décision est le 9 novembre 2005 et non le 18 octobre 2005 ;
Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme elle. Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 3 janvier 2006, où étaient présents : Madame Marie-José PERCHERON X..., Madame Lydia B..., Avocat Général et Monsieur Gilles Y..., Greffier. LE GREFFIER LA X...