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JURITEXT000006946520 Généré par l'IA

Taxation of Legal Costs Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006946520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A party contested the fee statement submitted by a legal representative dated September 25, 2003, leading to a request for taxation of costs before the Presiding Judge of the Court of Appeal, who delegated the matter to a taxing magistrate. The court's reasoning, contained within this July 1, 2005 order, centered on reviewing and potentially adjusting the submitted fees in accordance with the relevant fee scale and principles governing the taxation of legal costs between the parties.

Regeste Legislator

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Taxation of Legal Costs Dispute: Nous, M.GOURD , Magistrat taxateur de la Première Chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en date du 06/12/2004 assisté par F.JANKOV Greffier.

Mots-clés

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honoraires d'avocat objet du litige procès fiscal magistrat déduction des frais professionnels condamnation à payer une somme
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Texte complet

R.G : 04/05658 COUR D'APPEL DE LYON Première Chambre ORDONNANCE DE TAXE DU 1er Juillet 2005 Contestation Etat de frais Avoué du 25 septembre 2003

DEMANDEUR : Monsieur Jean X... 91 bis rue Raspail 69150 DECINES DEFENDERESSE : SCP JUNILLON-WICKY 20 quai Jean Moulin 69002 LYON

Nous, M.GOURD , Magistrat taxateur de la Première Chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel en date du 06/12/2004 assisté par F.JANKOV Greffier.