Cost Assessment Contestation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contested the fee statement submitted by the opposing attorneys following an appellate decision that ordered the party to pay the costs of appeal, arguing the decision was not yet enforceable, that the coefficient applied to the fee calculation for a summary proceeding was incorrect, and that the basis for calculating the amount lacked proper evaluation. The court found the appeal costs were immediately enforceable despite the possibility of further appeal, the fee coefficient applied was correct for the type of judgment rendered (as opposed to the narrower scope of summary judgment before the First President), and the valuation basis was established by the appealing party's own representative. Therefore, the contestation was declared unfounded, and the contesting party was ordered to pay the full amount of the fee statement plus the costs of the fee contest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 695 et suivants du Code de Procédure Civile, Le condamnons aux frais de la-dite contestation; Cost Assessment Contestation Upheld: The court found the appeal costs were immediately enforceable despite the possibility of further appeal, the fee coefficient applied was correct for the type of judgment rendered (as opposed to the narrower scope of summary judgment before the First President), and the valuation basis was established by the appealing party's own representative. Therefore, the contestation was declared unfounded, and the contesting party was ordered to pay the full amount of the fee statement plus the costs of the fee contest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the procedure for challenging the verification of costs, which is the subject of this decision (taxation/contestation d'état de frais).
The court explicitly orders the appellant to pay the costs of the challenge proceedings.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES 4ème chambre
ORDONNANCE
DE TAXE RG N° 05/747
Le 31 mars 2005, date indiquée à l'issue des débats,
Nous, Jean-Luc MOIGNARD, Président de la 4ème chambre de la Cour d'Appel de RENNES,
Assisté de Agnès EVEN, Greffier,
Statuant sur la procédure opposant : Monsieur Paul LE X... 12 rue Auguste Brizeux 44000 NANTES comparant A :
SCP J.J. BAZILLE P. GENICON S. GENICON, Avoués 4 rue de Montfort 35061 RENNES CEDEX comparante
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu la contestation d'état de frais formée le 31 janvier 2005 par Monsieur Paul Le X... concernant les frais et émoluments de la SCP Bazille & Genicon, avoués (Certificat de vérification du 10 décembre 2004, signification du 4 janvier 2005 ) ;
Vu les écritures déposées :
- les 22 février, 1er mars et 8 mars 2005 pour Monsieur Paul Le X... ;
- le3 mars 2005 pour la SCP Bazille & Genicon ;
Les parties ou leurs représentants entendus le 9 mars 2005 ;
Aux termes des articles 706 et 708 du Code de Procédure Civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui
dispose d'un délai d'un mois pour le contester de manière motivée.
En l'espèce, Monsieur Le X... prétend que l'arrêt du 28 octobre 2004 n'est pas exécutoire, qu'en matière de référé le coefficient 0,15 est de droit et que l'assiette de 27.540 ä n'a aucun fondement faute d'évaluation régulière de l'intérêt du litige.
La SCP Bazille & Genicon sollicite qu'il soit constaté que l'état de frais vérifié a été établi conformément au bulletin d'évaluation déposé par l'avoué de M. Le X... et déclaré conforme par le magistrat.
Par l'arrêt du 28 octobre 2004, signifié le 10 novembre 2004, Monsieur Le X... a été condamné aux dépens d'appel. La possibilité d'un pourvoi en cassation ne fait pas obstacle à l'exécution des dépens, la recevabilité d'un tel recours étant au contraire subordonnée à l'exécution de la décision.
La somme de 27.540 ä correspond à une évaluation de 300 unités de base, évaluation faite sur demande présentée par le conseil de Monsieur Le X... mais signée aussi par la SCP Bazille & Genicon.
La Cour avait statué en matière de référé et le coefficient tableau A pour un arrêt tranchant au principal est de 1, alors que le coefficient de 0,15 en matière de référé s'entend de la procédure de référé devant Monsieur le Premier Président ou son délégué.
La contestation de Monsieur Paul Le X... n'est fondée en aucun de ses moyens et celui-ci sera condamné à payer la somme de 1.031,71 ä outre les frais de signification de 8,61 ä soit au total 1.040,32 ä. PAR CES MOTIFS :
* Déclarons Monsieur Paul Le X... recevable en sa contestation ;
* L'en déclarons mal fondé ;
* Condamnons en conséquence Monsieur Paul Le X... à payer à la SCP JJ Bazille - P. Genicon - S Genicon, avoués associés, la somme de
MILLE QUARANTE EUROS et 32 centimes (1.040,32 ä) ;
* Le condamnons aux frais de la-dite contestation.
Le Greffier Le Président de Chambre